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CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords particuliers - Accords d'entreprise - Salaire - Modification des coefficients hiérarchiques par une... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.10914...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE 21 MARS 1974 LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'ISERE A CONCLU AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES UN ACCORD D'ENTREPRISE PREVOYANT, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974, HORS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, UNE MAJORATION DE 22 POINTS DU COEFFICIENT HIERARCHIQUE POUR LE PERSONNEL DE CETTE CAISSE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.11201...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 20 NOVEMBRE 1981 D'AVOIR ETENDU A MME X..., EN MEME TEMPS QU'A SON ANCIEN MARI M Y..., LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LE SANS PAREIL ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 99 ET 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SELON LESQUELS L'ACTE D'IMMIXTION DANS LA GESTION...

1 DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - Appel - Audition du Ministère public - Nécessité non. * MINISTERE PUBLIC - Communication -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.11705...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-11705 ET 81-12410 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 81-11705 : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN GARANTIE D'UN PRET QU'ELLE LEUR AVAIT CONSENTI, LE 7 OCTOBRE 1965, LES CONSORTS Y... ONT DONNE EN GAGE A LA SOCIETE REALTRADE UNE CREANCE QU'ILS AVAIENT CONTRE LA VILLE DE NICE A RAISON DE L'OCCUPATION ILLICITE PAR CELLE-CI DE TERRAINS AYANT APPARTENU A LEUR AUTEUR ; QUE LE PRINCIPE DE CETTE CREANCE...

1 PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Bail à ferme - Fermages - Mode de calcul - Absence d'influence. * BAIL RURAL - Bail à ferme... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.13995...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 18 DECEMBRE 1980, QUE LES CONSORTS Y..., Z... DE BATIMENTS D'EXPLOITATION A USAGE AGRICOLE DONNES EN LOCATION A M X... DEPUIS 1959 MOYENNANT UN FERMAGE STIPULE EN ARGENT, ONT DEMANDE, EN 1978, LA FIXATION EN DENREES DE LA VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS ET RECLAME A M X... LE PAYEMENT DES FERMAGES CALCULES SUR CETTE BASE A COMPTER DE L'ENTREE EN JOUISSANCE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Caractère d'ordre public - Clause contraire - Bail portant sur des biens provisoirement... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.14252...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE METZ, 31 MARS 1981 QUE PAR ACTE DU 23 FEVRIER 1950, LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, AUX DROITS DESQUELLES SE TROUVE LA COMMUNE DE CREHANGE, ONT DONNE A BAIL A AUGUSTE X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES EPOUX X..., DIVERSES PARCELLES DE TERRE D'UNE CONTENANCE DE 90 HECTARES ENVIRON AINSI QUE DES BATIMENTS A USAGE AGRICOLE ; QUE LE BAIL PRECISAIT QUE LES IMMEUVLES AYANT ETE ACQUIS EN VUE DE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Indemnité de non concurrence - Conditions - Convention collective la prévoyant -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.15075...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-41844 ET 81-15075 ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DU POURVOI N° 81-41844 ET DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI N° 81-41075, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M Y..., AU SERVICE DEPUIS 1960 DE LA SOCIETE POMPES FUNEBRES GENERALES PFG A ETE PROMU AU POSTE DE CHEF DE BUREAU DE L'ISLE-ADAM PAR UNE LETTRE DU 26 MARS 1974, QUI...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Ordre du jour - Questions supplémentaires - Inscription - Refus du syndic -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.16318...SUR LE PREMIER MOYEN, TEL TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND QUI NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, PROPRIETAIRES DE LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.16492...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE, 24 JUIN 1981, QUE M X... A ACQUIS UN TERRAIN LE 12 JUILLET 1973 ET QU'AYANT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION L'ENGAGEMENT D'Y CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS DES IMMEUBLES DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS SERAIENT RESERVES A L'HABITATION, IL A, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement - Chambre des Métiers - Conseiller économique et juridique. * PRUD'HOMMES -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.40324...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE PAR LA CHAMBRE DES METIERS DES ALPES-MARITIMES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 EN QUALITE DE CONSEILLER JURIDIQUE, A ETE INFORME LE 30 SEPTEMBRE 1978 QUE SON CONTRAT NE SERAIT PAS RENOUVELE ; QU'IL A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF ; ATTENDU QUE M X... REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTACHE D'AVOIR...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.40564...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M LAMBERT DE X... A ETE ENGAGE LE 6 NOVEMBRE 1961, PAR UNE SOCIETE, COMME CHEF DU SERVICE ROUTIER, SUIVANT CONTRAT QUI PREVOYAIT LE VERSEMENT D'UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; QUE LA BRANCHE D'ACTIVITE DANS LAQUELLE IL ETAIT EMPLOYE A ETE CEDEE A UNE AUTRE SOCIETE DONT L'INTERESSE ETAIT LE DIRIGEANT, PUIS A LA SOCIETE PROCOM QUI L'A LICENCIE LE 11...