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1 MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Séparation de fait - Persistance de l'obligation. L'action en contribution aux... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.14105...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 214, ALINEA 2, ET 215, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ACTION EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, N'IMPLIQUE PAS L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE DE VIE ENTRE LES CONJOINTS, SAUF LA POSSIBILITE POUR LES JUGES DU FOND DE TENIR COMPTE, A CET EGARD, DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE; QU'AUX TERMES DU SECOND, DANS LA REDACTION QUI LUI A ETE DONNEE...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant commerciale que prud"homale - Cause... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.14236...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 3 MAI 1979 QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DES 21 ET 27 OCTOBRE 1975, LA SOCIETE AGIP FRANCAISE A DONNE EN LOCATION-GERANCE AUX EPOUX X..., POUR UNE DUREE INDETERMINEE, UN FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE, QUE, LE 25 JUIN 1976, ELLE LEUR A DONNE CONGE POUR LE 27 SEPTEMBRE 1976, PUIS LES A ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON POUR...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Liquidation des biens - Exercice par le syndic -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.15394...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE METZ, 30 MAI 1979 D'AVOIR ORDONNE LE PARTAGE JUDICIAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT EN INDIVISION A BOULBINA ET A BOUGRIOU, A LA REQUETE DE LIPPIS, CREANCIER DE BOUGRIOU, CE DERNIER AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS SUSPENDAIT LES POURSUITES INDIVIDUELLES...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Rejet - Intérêt de l'enfant -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.15746...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DEMOISELLE C B..., QUI AVAIT DEJA EU UN FILS NATUREL UNE ANNEE AUPARAVANT, A MIS AU MONDE, LE 10 FEVRIER 1976, UNE FILLE, PRENOMMEE MAGALI, QU'ELLE A RECONNUE; QU'EN RAISON DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR SA MERE, L'ENFANT A ETE ADMISE, LE 20 FEVRIER 1976, EN QUALITE DE RECUEILLIE TEMPORAIRE, DANS LES SERVICES DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE; QUE CETTE...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Fixation d'un délai pour assigner sur le fond -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.16362...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 48, ALINEA 2, ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CREANCIER QUI A OBTENU L'AUTORISATION DE PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE DOIT A PEINE DE NULLITE DE L'INSCRIPTION, FORMER DANS LE DELAI IMPARTI, DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, LA DEMANDE AU FOND; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BOUZZO PERE ET FILS, SE DISANT CREANCIERE DE GUNZ, A ETE AUTORISEE, LE...

ASSISTANCE EDUCATIVE - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Maintien de l'enfant dans son milieu actuel - Milieu actuel -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.80032...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE MINEUR BRUNO Y..., NE LE 28 MAI 1972, A ETE CONFIE, LE 15 JANVIER 1973, A L'ADMINISTRATION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, QUI L'A PLACE CHEZ UNE NOURRICE AGREEE, DAME X...; QUE LA MERE DU Z... BRUNO, DAME A..., DIVORCEE Y..., ACTUELLEMENT EPOUSE MAY, AYANT DEMANDE LA RESTITUTION DE SON FILS, LE JUGE DES ENFANTS, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A ORDONNE CETTE...

APPEL CORRECTIONNEL - Appel de la partie civile - Appel sans restriction - Excuse de provocation admise par les premiers juges - Pouvoirs de... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.92324...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GERARD, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DEUXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 10 MAI 1979, QUI, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES COUPS A LUI PORTES PAR Y... DOMINIQUE, A ORDONNE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 321 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, DE...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Refus de vente - Caractère légitime - Commande présentant un caractère anormal - Commande nettement supérieure... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.93462...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... ROBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CINQUIEME CHAMBRE, EN DATE DU 19 JUIN 1979, QUI L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES ET A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP CITEE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, EN SUITE DE LA RELAXE DE Y... LUCIEN DU CHEF DE REFUS DE VENTE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS...