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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1979, 78-13240
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Expertise technique - Avis de l'expert - Conclusions claires et non équivoques - Imputabilité -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.13240...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET N. 59-160 DU 7 JANVIER 1959 NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1, 5 ET 7; ATTENDU QUE LES CONSTATATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNENT LIEU A UNE EXPERTISE MEDICALE ET QUE LORSQUE L'AVIS TECHNIQUE A ETE PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES AU DECRET SUSVISE, IL S'IMPOSE A LA JURIDICTION COMPETENTE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ETAT NEVROTIQUE PRESENTE PAR ECH CHAJID...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 1979, 78-13330
ASSURANCE EN GENERAL - Police - Durée - Prescription de l'arrêté ministériel du 18 novembre 1966 article A 113-1 du Code des assurances -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.13330...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE A. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ADMIS QUE DURAND AVAIT LA FACULTE DE RESILIER AVANT LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE D'ASSURANCE LE CONTRAT MULTIRISQUES DES LOCAUX D'HABITATION QU'IL AVAIT SOUSCRIT LE 14 FEVRIER 1975 POUR LA DUREE DE LA SOCIETE, SOIT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2068, AU MOTIF QUE L'ASSUREUR AVAIT OMIS DE FAIRE MENTION, AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DU SOUSCRIPTEUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 1979, 78-13625
MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Ophtalmologiste - Intervention destinée à prévenir le risque de perte d'un oeil - Patient... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.13625...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE, Y... EST DECEDE PAR SUITE D'UN ARRET CARDIAQUE AU COURS DE LA PHASE FINALE D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE EFFECTUEE PAR LE DOCTEUR GUILLAUMAT, OPHTALMOLOGISTE, EN VUE DE REMEDIER A UN DECOLLEMENT DE LA RETINE; QUE DAME Y... SA VEUVE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, OUTRE GUILLAUMAT, LE DOCTEUR B..., ANESTHESISTE-REANIMATEUR ET LE DOCTEUR A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 1979, 78-13682
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Droit de reproduction - Droit de représentation - Distinction. * PROPRIETE... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.13682...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ET L'ARTICLE 31 DE LA MEME LOI; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LA CESSION DU DROIT DE REPRODUCTION N'EMPORTE PAS CELLE DU DROIT DE REPRESENTATION; QU'AUX TERMES DU SECOND LA TRANSMISSION DES DROITS DE L'AUTEUR EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE CHACUN DES DROITS CEDES FASSE L'OBJET D'UNE MENTION DISTINCTE DANS L'ACTE DE CESSION; ATTENDU QUE PICHON A REALISE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 1979, 78-14259
AIDE JUDICIAIRE - Demande - Effets - Cassation - Pourvoi - Délai - Suspension - Désistement de la demande. * AIDE JUDICIAIRE - Cassation -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.14259...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE ABOU S'EST POURVU EN CASSATION LE 31 JUILLET 1978 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 5 JUILLET 1977 QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 2 JANVIER 1978; QUE ABOU, QUI AVAIT FORME LE 23 FEVRIER 1978 UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, S'EN EST DESISTE LE 19 MAI 1978; QUE LE POURVOI A ETE AINSI FORME HORS DELAI; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 1979, 78-14483
TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Exonération - Faute d'un tiers - Caractère imprévisible et inévitable - Nécessité. *... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.14483...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 30 JUILLET 1975, DAME X..., PASSAGERE D'UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE RATVM, A ETE PROJETEE AU PLANCHER ET BLESSEE A LA SUITE D'UN BRUSQUE COUP DE FREIN DONNE PAR LE CONDUCTEUR POUR EVITER UN PIETON QUI TRAVERSAIT DEVANT L'AUTOBUS, ALORS QUE LE FEU NE LUI PERMETTAIT PAS LE PASSAGE; QUE DAME X... A FORME UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS A L'ENCONTRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 1979, 78-15619
NOM - Enfant naturel - Substitution de nom - Intérêts en présence - Demandes successives - Recevabilité. * CHOSE JUGEE - Décisions... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.15619...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE H. A MIS AU MONDE, LE 4 JUIN 1965, UN ENFANT PRENOMME FREDERIC ANDRE, QU'ELLE AVAIT RECONNU DES AVANT SA NAISSANCE; QU'A LA SUITE D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, UN ARRET DU 4 NOVEMBRE 1969 A DECLARE BERNARD P. PERE DE CET ENFANT; QU'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972, NON FRAPPE D'APPEL A REJETE UNE DEMANDE FORMEE PAR DEMOISELLE H. AUX FINS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1979, 78-40037
1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Absence de faute du représentant -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.40037...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-14-3 ET L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAMIEN X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR CONTRAT VERBAL, EN JUILLET 1959 PAR LA SOCIETE GUADELOUPEENNE DU FROID DITE SOFROI COMME REPRESENTANT STATUTAIRE POUR...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1979, 78-40996
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Montant - Montant excessif faisant échec à la liberté... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.40996...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 16, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GUERIN, EMPLOYE DE 1962 A 1975 PAR LA SOCIETE ANONYME PALAIS DE LA MEDITERRANEE ET RECONNU VICTIME DE LA PART DE SON EMPLOYEUR D'UN LICENCIEMENT ABUSIF, DU PREJUDICE REEL DUQUEL IL ETAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1979, 78-41061
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de règlement judiciaire - Exercice par... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.41061...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE GODIN AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE IMO A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DU 9 MARS 1978; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE, QU'IL AVAIT QUALITE POUR ASSISTER, N'A PAS FAIT DE POURVOI; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE FORME CONTRE L'ARRET RENDU...
