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18/12/1979 | FRANCE | N°78-14259

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 1979, 78-14259


SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967;

ATTENDU QUE ABOU S'EST POURVU EN CASSATION LE 31 JUILLET 1978 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 5 JUILLET 1977 QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 2 JANVIER 1978; QUE ABOU, QUI AVAIT FORME LE 23 FEVRIER 1978 UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, S'EN EST DESISTE LE 19 MAI 1978; QUE LE POURVOI A ETE AINSI FORME HORS DELAI;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967;

ATTENDU QUE ABOU S'EST POURVU EN CASSATION LE 31 JUILLET 1978 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 5 JUILLET 1977 QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 2 JANVIER 1978; QUE ABOU, QUI AVAIT FORME LE 23 FEVRIER 1978 UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, S'EN EST DESISTE LE 19 MAI 1978; QUE LE POURVOI A ETE AINSI FORME HORS DELAI;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 78-14259
Date de la décision : 18/12/1979
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

AIDE JUDICIAIRE - Demande - Effets - Cassation - Pourvoi - Délai - Suspension - Désistement de la demande.

* AIDE JUDICIAIRE - Cassation - Pourvoi - Délai - Suspension - Désistement de la demande - Pourvoi formé plus de deux mois après le désistement.

* CASSATION - Pourvoi - Délai - Suspension - Demande d'aide judiciaire - Désistement - Effets.

Est irrecevable le pourvoi formé par une partie plus de deux mois après la date à laquelle elle s'est désistée d'une demande d'aide judiciaire.


Références :

Décret 67-1210 du 22 décembre 1967 ART. 2

Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre civile 11), 05 juillet 1977

table décennale 1960-1969 VERBO CASSATION N. 1406 S.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 18 déc. 1979, pourvoi n°78-14259, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 227
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 227

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Cazals
Avocat général : Av.Gén. M. Dussert
Rapporteur ?: Rpr M. Viatte
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Boré

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1979:78.14259
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