SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE H. A MIS AU MONDE, LE 4 JUIN 1965, UN ENFANT PRENOMME FREDERIC ANDRE, QU'ELLE AVAIT RECONNU DES AVANT SA NAISSANCE; QU'A LA SUITE D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, UN ARRET DU 4 NOVEMBRE 1969 A DECLARE BERNARD P. PERE DE CET ENFANT; QU'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972, NON FRAPPE D'APPEL A REJETE UNE DEMANDE FORMEE PAR DEMOISELLE H. AUX FINS D'OBTENIR QUE LE MINEUR PORTE LE NOM DE P.; QU'EN 1976, LA MEME DEMOISELLE A, DE NOUVEAU, ASSIGNE BERNARD P. EN VUE DE FAIRE DECIDER QUE FREDERIC ANDRE H. SERA DESORMAIS NOMME FREDERIC ANDRE P.; QU'APRES AVOIR ECARTE UNE FIN DE NON-RECEVOIR, TIREE DE CE QUI AURAIT ETE DEFINITIVEMENT TRANCHE PAR LE JUGEMENT PRECITE DU 7 JUILLET 1972, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE;
ATTENDU QUE BERNARD P. FAIT GRIEF A CET ARRET DE S'ETRE PRONONCE SUR LE FOND DU LITIGE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE RESULTANT D'UNE DECISION PRECEDENTE S'OPPOSE A LA RECEVABILITE D'UNE ACTION AYANT LE MEME OBJET, FONDEE SUR LA MEME CAUSE, LORSQUE L'ACTION A LIEU ENTRE LES MEMES PARTIES, PRISES EN QUALITE; QU'AUCUNE LOI N'A CONSACRE D'EXCEPTION A CES PRINCIPES EN CE QUI CONCERNE LES ACTIONS AYANT POUR BUT LE CHANGEMENT DE NOM D'UN ENFANT NATUREL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONTESTE QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, L'ACTION QUI S'EST TERMINEE PAR LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972 ET L'ACTION QUI A DONNE LIEU A L'ARRET ATTAQUE AVAIENT LE MEME OBJET ET OPPOSAIENT LES MEMES PARTIES, PRISES EN LA MEME QUALITE ;ALORS EGALEMENT, ET SURTOUT, QUE LA CAUSE D'UNE DEMANDE EN JUSTICE EST L'ACTE OU LE FAIT JURIDIQUE QUI CONSTITUE LE FONDEMENT DIRECT ET IMMEDIAT DU DROIT RECLAME; QUE LA CAUSE JURIDIQUE DE L'ACTION INTENTEE PAR DEMOISELLE H. RESIDE DONC DANS LE FAIT DE L'ETABLISSEMENT D'UN LIEN DE FILIATION ENTRE BERNARD P. ET LE JEUNE FREDERIC ANDRE, POSTERIEUREMENT A L'ETABLISSEMENT DU LIEN DE FILIATION MATERNELLE; QUE CETTE CAUSE JURIDIQUE ETAIT DONC IDENTIQUE, LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE QUI A CONDUIT A L'ARRET ATTAQUE, A CE QU'ELLE ETAIT LORS DE L'INSTANCE TERMINEE PAR LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972 ; ALORS ENFIN, ET SUBSIDIAIREMENT, QU'A SUPPOSER, PAR IMPOSSIBLE, QUE LA CAUSE DE L'ACTION DE DEMOISELLE H. NE RESIDE PAS DANS L'ETABLISSEMENT, EN SECOND, DU LIEN DE FILIATION PATERNELLE, MAIS RESIDE, COMME LES JUGES DU FOND PARAISSENT L'AVOIR ADMIS IMPLICITEMENT, DANS L'INTERET DE L'ENFANT, ET QUE CELUI-CI PUISSE DONNER LIEU A UNE APPRECIATION DIFFERENTE, CECI N'AURAIT PAS POUR EFFET DE MODIFIER LA NATURE DE CET INTERET ET, PARTANT, LA CAUSE JURIDIQUE DE L'ACTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION DE L'ENFANT NATUREL A L'EGARD DE SES PERE ET MERE CONSTITUE UNE CONDITION D'EXERCICE, ET NON LA CAUSE DE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 334-3 DU CODE CIVIL; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, A JUSTE TITRE, QUE LA QUESTION SOUMISE AU JUGE EST CELLE DE SAVOIR SI, AU JOUR OU IL STATUE, LE CHANGEMENT SOLLICITE EST CONFORME AUX INTERETS EN PRESENCE ; QU'ELLE AJOUTE AVEC RAISON QUE CET INTERET PEUT CHANGER AVEC LES CIRCONSTANCES, NOTAMMENT AVEC L'AGE DE L'ENFANT, DE SORTE QUE LA DECISION QUI A REJETE UNE PREMIERE DEMANDE DE SUBSTITUTION DE NOM N'A PAS, A L'EGARD D'UNE SECONDE DEMANDE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET NE FAIT PAS OBSTACLE A SA RECEVABILITE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA CHOSE JUGEE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
