Recherche de num_arret:77 date_arret:1977-03-02 dans la jurisprudence francophone

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Appréciation du juge. * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:77.60030...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR DURAND X... CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI L'A RADIE D'OFFICE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA GRAND'COMBE, ALORS QUE DURAND, QUI AURAIT TOUJOURS ETE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES DE CETTE COMMUNE, Y OCCUPERAIT, COMME TITULAIRE D'UN MANDAT PUBLIC EXERCE A LA GRAND'COMBE, DES...

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Maire non. * ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former... ...ECLI:FR:CCASS:1977:77.60032...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-EUTROPE DE MONTMOREAU CONTRE UN JUGEMENT QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DES EPOUX X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR ET, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT, ADMISES A...

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Date - Pourvoi formé par requête adressée à la Cour de cassation. * ELECTIONS - Affaires dispensées du... ...ECLI:FR:CCASS:1977:77.60033...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST FORME DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ; ATTENDU QU'UN POURVOI FORME PAR REQUETE ADRESSEE A LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE DATE LEGALE ET REGULIERE QUE CELLE DE SON ARRIVEE AU GREFFE DE CETTE COUR ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 20 JANVIER 1977 LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERDUN A DECLARE NUL...

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Charge - Demandeur. * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:77.60037...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE LEMANACH A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL...

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Maire non. * ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former... ...ECLI:FR:CCASS:1977:77.60039...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR MESNIER ET OTHON, DELEGUES A LA REVISION DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE BEAUMONT EN AUGE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT L'EVEQUE DU 25 JANVIER 1977 QUI A REFUSE DE RADIER LES EPOUX X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION...

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Pièces jointes - Expédition de la décision attaquée - Nécessité. * CASSATION - Affaires dispensées du... ...ECLI:FR:CCASS:1977:77.60043...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 TITRE IV, PREMIERE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ; OR ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, IL N'EST PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE, NI UNE EXCEPTION EN FORME DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI, IL...

ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décision - Recours - Forme. Aux termes de l'article L 26 du Code électoral, le recours... ...ECLI:FR:CCASS:1977:77.60044...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE ROUSSEAU FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN-EN-BRIE LE RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L.26 DU CODE ELECTORAL PREVOYANT QUE LE RECOURS EST FORME PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Appréciation du juge. * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:77.60046...ATTENDU QUE X... CHRISTIAN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MAURICE-SUR-HUISNE, ALORS QUE, QUOIQUE MAJEUR, IL CONTINUERAIT A VIVRE AU FOYER DE SES PARENTS, ET ALORS QUE LE JUGEMENT AURAIT AJOUTE UNE EXIGENCE SUPPLEMENTAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL RELATIVES A LA CONDITION D'HABITATION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND APPRECIE SOUVERAINEMENT...

ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Délai. Aux termes de l'article L 26 du Code électoral, le Tribunal statue... ...ECLI:FR:CCASS:1977:77.60050...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.26 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS AVANT L'AUDIENCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; QUE LA FORMULE DE LA LOI EXCLUT DE LA COMPUTATION DU DELAI LE JOUR OU L'AUDIENCE DOIT ETRE TENUE, ET QU'ON NE SAURAIT, NON PLUS, Y COMPRENDRE LE JOUR OU L'AVERTISSEMENT EST...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Appréciation du juge. * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:77.60053...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY DE LES AVOIR DEBOUTES DU RECOURS PAR EUX FORME CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE CONFLANS-SUR-SEINE QUI LES A RADIES DE LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE, ALORS QUE LE FAIT D'EXIGER UNE RESIDENCE CONTINUE PENDANT SIX MOIS EQUIVAUDRAIT A L'ASSIMILER A UN DOMICILE ET QU'ILS N'AURAIENT EU AUCUNE...