Recherche de num_arret:22 date_arret:2023-06-01 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 01 juin 2023, 22DA00015
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20230601-22DA00015...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Calitex a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos couvrant la période du 1er juin 2013 au 31 mai 2016. Par un jugement n° 1910014 du 5 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 janvier 2022 et 27 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 01 juin 2023, 22DA00171
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20230601-22DA00171...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions des 23 avril et 19 juillet 2019 par lesquelles le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Hauts-de-France a déclaré non recevable sa demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport BPJEPS spécialité " activités équestres ", mention " équitation western ". Par un jugement no 1908050 du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 01 juin 2023, 22DA00226
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20230601-22DA00226...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, la société civile immobilière SCI De Guisnes, M. B... A..., associé et gérant de la société, et M. et Mme C... D..., associés dans cette société, ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles M. A..., d'une part, et M. et Mme D..., d'autre part, ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, et de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 01 juin 2023, 22DA00250
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20230601-22DA00250...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, la société civile immobilière SCI De Guisnes, M. B... A..., associé et gérant de la société, et M. et Mme C... D..., associés dans cette société, ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles M. A..., d'une part, et M. et Mme D..., d'autre part, ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, et de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 01 juin 2023, 22DA00257
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20230601-22DA00257...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, la société civile immobilière SCI De Guisnes, M. B... A..., associé et gérant de la société, et M. et Mme C... D..., associés dans cette société, ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles M. A..., d'une part et M. et Mme D..., d'autre part, ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, et de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 01 juin 2023, 22DA01137
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20230601-22DA01137...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et Mme B... A... ont, par deux demandes distinctes, demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, d'autre part, de la cotisation supplémentaire de prélèvements sociaux à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1910307, 2002201 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Lille a...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 01 juin 2023, 22DA01270
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20230601-22DA01270...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... se disant B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la date de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 01 juin 2023, 22DA01524
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20230601-22DA01524...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 2202233 du 17 juin 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet de police a prononcé le transfert de M. B... aux autorités bulgares. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, le préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 01 juin 2023, 22LY00316
19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230601-22LY00316...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°2005371 du 7 décembre 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 01 juin 2023, 22LY01204
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230601-22LY01204...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision du 29 septembre 2020, par laquelle le maire de la commune de Mars-sur-Allier s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur la réalisation d'une piscine sur un terrain sis route du Veudre, d'autre part, de condamner cette commune à lui verser une...
