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...2023-02-21T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 21-84.365 F-D N° 00192 ODVS 15 FÉVRIER 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 FÉVRIER 2023 MM. V L, J L et D L ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 30 juin 2021, qui a condamné le premier pour fausse déclaration en douane, escroquerie et tentative d'escroquerie à une amende douanière et à un an d'interdiction de séjour sur le territoire...

...2023-02-21T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 21-84.417 F-D N° 00190 ODVS 15 FÉVRIER 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 FÉVRIER 2023 La société 3 et M. J X ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 3 mai 2021, qui a condamné la première, pour importation de marchandises prohibées et contrefaçon d'oeuvres de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, à 100 000 euros d'amende...

...2023-02-21T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 21-84.427 F-D N° 00127 GM 15 FÉVRIER 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 FÉVRIER 2023 La société 2 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 1er juin 2021, qui, sur renvoi après cassation Crim., 16 juin 2020, n° 19-81.477, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende douanière pour contravention au code des douanes. Des mémoires, en demande et en...

...2023-02-21T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 21-85.876 F-D N° 00188 ODVS 15 FÉVRIER 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 FÉVRIER 2023 M. D Y et la société 1, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 28 septembre 2021, qui a condamné le premier pour escroquerie, abus de confiance et blanchiment, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire...

...ECLI:FR:CCASS:2023:21.86.382...N° C 21-86.382 F-N N° 50283 ODVS 15 FÉVRIER 2023 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 FÉVRIER 2023 M. R L et la société 1, parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 20 octobre 2021, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Mme P G épouse Z et M. A F, notamment du chef de complicité d'abus de biens sociaux...

...ECLI:FR:CCASS:2023:21.86.680...N° B 21-86.680 F-N N° 50280 ODVS 15 FÉVRIER 2023 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 FÉVRIER 2023 M. C W contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 20 octobre 2021, qui, pour fraude fiscale et opposition au contrôle des infractions en matière fiscale, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et à quinze ans d'interdiction de gérer, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les...

...2023-02-21T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 21-86.857 F-D N° 00191 ODVS 15 FÉVRIER 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 FÉVRIER 2023 M. U X a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2021, qui, pour travail dissimulé, soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, faux et usage...

SAISIES - Saisies spéciales - Requêtes relatives à l'exécution de la saisie - Biens saisis par un Etat étranger à la demande des autorités... ...2023-02-21T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 21-87.146 F-B N° 00193 ODVS 15 FÉVRIER 2023 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 FÉVRIER 2023 M. H G et les sociétés 11, 8, 10, 9, 13 et 12 ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date...

...ECLI:FR:CCASS:2023:21.87.419...N° E 21-87.419 F-N N° 50295 ODVS 15 FÉVRIER 2023 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 FÉVRIER 2023 Mme MR BC, MM. DA P, UD LR et WI WG ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 novembre 2021, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de banqueroute, escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction...