Recherche de num_arret:21 date_arret:2022-06-29 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 29 juin 2022, 21NC03074
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20220629-21NC03074...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A... B... et Mme E... C... ont demandé respectivement au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés des 19 et 14 octobre 2020, chacun en ce qui le concerne, par lesquels le préfet de la Marne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2100304 et 2100305 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 29 juin 2022, 21NC03318
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20220629-21NC03318...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 13 décembre 2021 par lesquels le préfet du Doubs a ordonné son transfert aux autorités polonaises responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence dans le département du Doubs pendant une durée de quarante-cinq jours, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement ou, subsidiairement, de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA00457
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220629-21PA00457...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1908407/7 du 30 novembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 2° M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA00563
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220629-21PA00563...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société British Columbia Investment Management Corporation société BCIMC a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source opérées sur les dividendes de source française qu'elle a perçus entre 2013 et 2015 pour un montant total de 747 609 euros, majoré des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1913723/1 du 3 décembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA00592
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220629-21PA00592...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi que des frais de gestion correspondants, mis à sa charge au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1909058/1 du 3 décembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA00718
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220629-21PA00718...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Electricité de France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et majorations, de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, qui lui ont été assignés au titre des exercices 2010 et 2011 en conséquence de la réintégration, dans ses résultats imposables, des montants respectifs de 1 792 588 euros et 1 994 011 euros, et d'ordonner la restitution de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 29 juin 2022, 21PA00723
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220629-21PA00723...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier du 27 février 2020 de la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées. Par une ordonnance n° 2006555/6-1 du 3 juillet 2020, le président de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA01006
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220629-21PA01006...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Banque de Nouvelle-Calédonie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe de solidarité sur les services qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ; 2° de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les opérations financières auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2014 et 31 décembre 2015 ; 3° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA01175
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220629-21PA01175...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Université Technische Universitaet München TUM a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 822 139 euros au titre de la période courue du 1er avril au 30 juin 2016. Par un jugement n° 1705444/10 du 8 janvier 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 mars et 6 août 2021, l'Université Technische...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA01484
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220629-21PA01484...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales établies à leur nom au titre des années 2006 à 2015. Par un jugement n° 1925823/1-1 du 10 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 mars et 20 juillet 2021, M. et Mme B..., représentés par Me...
