Recherche de num_arret:21 date_arret:2022-06-09 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard... ...C-154/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 9 juin 2022  1 Affaire C‑154/21 RW contre Österreichische Post AG demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 15, paragraphe 1, sous c – Droit d’accès de la personne concernée – Informations sur le destinataire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Renvoi préjudiciel – Règlement CEE no 2913/92 – Code des douanes... ...C-187/21... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 9 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CEE no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 30, paragraphe 2, sous a et b – Valeur en douane – Détermination de la valeur transactionnelle de marchandises similaires – Base de données établie et gérée par l’autorité douanière nationale – Bases de données établies et gérées par les autorités douanières des autres États membres et par les services de l’Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okrazhen sad - Burgas. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ...C-203/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 9 juin 2022  1 Affaire C‑203/21 Procédure pénale contre DELTA STROY 2003 demande de décision préjudicielle formée par l’Okrazhen sad – Burgas tribunal régional de Burgas, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2005/212/JAI – Applicabilité – Infliction d’une sanction pécuniaire à une personne morale pour le non-paiement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Télécommunications – Directive... ...C-243/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY M. COLLINS présentées le 9 juin 2022  1 Affaire C‑243/21 « TOYA » sp. z o.o., Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji contre Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej, autre partie à la procédure : Polska Izba Komunikacji Elektronicznej demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Okręgowy w Warszawie tribunal régional de Varsovie, Pologne « Renvoi préjudiciel...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE... ...C-383/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 9 juin 2022  1 Affaires jointes C‑383/21 et C‑384/21 Société de Logement de Service public SLSP « Sambre amp; Biesme », SCRL C‑383/21, Commune de Farciennes C‑384/21 contre Société wallonne du logement demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État Belgique « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/24/UE – Marchés publics...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise –... ...C-55/21... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 9 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 11 – Remboursement des droits d’accise applicables aux produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation – Directive 2011/64/UE – Article 17, premier alinéa, sous b – Remboursement de l’accise déjà acquittée, au moyen de marques fiscales, apposées sur les tabacs manufacturés détruits sous surveillance administrative...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Directive 86/653/CEE – Article 7, paragraphe 1,... ...C-64/21...CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE M^ME TAMARA ĆAPETA présentées le 9 juin 2022 1 Affaire C‑64/21 Rigall Arteria Management Sp. z o.o. sp. k. contre Bank Handlowy w Warszawie S.A. demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Najwyższy Cour suprême, Pologne « Renvoi préjudiciel – Directive 86/653/CEE – Article 7, paragraphe 1, sous b – Agents commerciaux indépendants – Rémunération – Droit à commission en ce qui concerne les...

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Articles 4, 7 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union... ...C-69/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 9 juin 2022  1 Affaire C‑69/21 X contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats ’s-Hertogenbosch tribunal de La Haye, siégeant à ’s‑Hertogenbosch, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Contrôles frontaliers, asile et immigration – Politique d’immigration – Directive 2008/115/CE – Retour des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220609-21BX00282...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite par laquelle la collectivité territoriale de Guyane a refusé de procéder à la vente de la parcelle AO 270 au profit de M. D... B.... Par un jugement n° 1801436 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision implicite de la collectivité territoriale de Guyane, a enjoint à la collectivité de procéder à la vente de la parcelle AO 270 à M. D... B... au prix de deux euros le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220609-21BX00738...Vu la procédure suivante : M. D... et Mme C... E..., agissant en leur nom et au nom de leur enfant A..., ont demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner le centre hospitalier Louis-Constant Fleming à verser, à leur fils A... une provision de 1 500 000 euros ainsi qu'une rente trimestrielle de 36 764,44 euros ou 402,90 euros par jour, à Mme E... une provision d'un montant de 400 000 euros et à M. E... une provision d'un montant de 200 000 euros. Par un jugement n° 1100066 du 30 décembre 2015, le tribunal administratif de Saint-Martin a...