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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/94/CE –... ...C-101/21... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 5 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/94/CE – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Article 2, paragraphe 2 – Notion de “travailleur salarié” – Article 12, sous a et c – Limites à la responsabilité des institutions de garantie – Personne exerçant, sur la base d’un contrat de travail conclu avec une société commerciale, les fonctions de membre du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la... ...C-120/21...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 5 mai 2022 1 Affaire C‑120/21 LB contre TO demande de décision préjudicielle formée par le Bundesarbeitsgericht Cour fédérale du travail, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Droit au congé annuel payé – Indemnité financière au titre des congés annuels payés non pris lors de la cessation de la relation de travail – Délai de prescription de trois ans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...C-179/21... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 5 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 6, paragraphe 1, sous m – Contrat à distance entre un consommateur et un professionnel – Obligation du professionnel d’informer le consommateur de l’existence d’une garantie commerciale du producteur et des conditions y afférentes – Conditions dans lesquelles une telle obligation prend naissance – Contenu de l’information...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Politique agricole... ...C-189/21... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 5 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune PAC – Règlement UE no 1306/2013 – Annexe II – Exigence réglementaire en matière de gestion 10 – Règlement UE no 1107/2009 – Article 55, premier alinéa et second alinéa, première phrase – Régimes de soutien direct – Règles communes – Réduction ou exclusion de la totalité ou d’une partie de l’aide reçue au titre de la PAC – Non-respect des règles de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur... ...C-218/21... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 5 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Taux – Dispositions temporaires pour certains services à forte intensité de main-d’œuvre – Annexe IV, point 2 – Rénovation et réparation de logements privés – Application d’un taux réduit de TVA aux services de réparation et d’entretien d’ascenseurs d’immeubles d’habitation » Dans l’affaire C‑218/21, ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur... ...C-227/21...CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE M^ME JULIANE KOKOTT présentées le 5 mai 2022 1 Affaire C‑227/21 UAB « HA.EN. » contre Valstybinė mokesčių inspekcija demande de décision préjudicielle formée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas Cour administrative suprême de Lituanie « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA en amont – Portée de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht München. Renvoi préjudiciel – Marques de l’Union européenne –... ...C-256/21...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 5 mai 2022 1 Affaire C‑256/21 KP contre TV, Gemeinde Bodman-Ludwigshafen demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht München tribunal régional supérieur de Munich, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne APFELZÜGE – Contentieux devant le juge national – Compétence des tribunaux des marques – Action en contrefaçon – Demande...

Renvoi préjudiciel – Concurrence – Abus de position dominante – Règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour... ...C-57/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 5 mai 2022  1 Affaire C‑57/21 RegioJet a.s. en présence de České dráhy, a.s., Česká republika, Ministerstvo dopravy demande de décision préjudicielle formée par le Nejvyšší soud Cour suprême, République tchèque « Renvoi préjudiciel – Pratiques anticoncurrentielles – Abus de position dominante – Actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour administrative d'appel de Versailles. Renvoi préjudiciel – Environnement –... ...C-61/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MMEJULIANE KOKOTT du 5 mai 2022  1 Affaire C‑61/21 JP contre Ministre de la Transition écologique, Premier ministre demande de décision préjudicielle présentée par la cour administrative d’appel de Versailles, France « Renvoi préjudiciel – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Valeurs limites pour la protection de la santé humaine – Dépassement – Plans relatifs à la qualité de l’air...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Véhicules... ...C-68/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 5 mai 2022  1 Affaires jointes C‑68/21 et C‑84/21 Iveco Orecchia SpA contre APAM Esercizio SpA C‑68/21, Brescia Trasporti SpA C‑84/21 en présence de : Veneta Servizi International Srl unipersonale, Var Srl, Di Pinto amp; Dalessandro SpA, Bellizzi Srl demande de décision préjudicielle formée par le Consiglio di Stato Conseil d’État...