CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE
M^ME JULIANE KOKOTT
présentées le 5 mai 2022 (1)
Affaire C‑227/21
UAB « HA.EN. »
contre
Valstybinė mokesčių inspekcija
[demande de décision préjudicielle formée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Cour administrative suprême de Lituanie)]
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA en amont – Portée de la jurisprudence de la Cour relative à la lutte contre la fraude fiscale – Abus de droit – Refus d’accorder le bénéfice de la déduction de la TVA en amont au motif que le preneur savait ou aurait dû savoir que le prestataire, du fait de sa situation financière, ne serait pas en mesure de s’acquitter de la TVA auprès du trésor public – Charge de la TVA lors de
la compensation du prix avec des créances »
I. Introduction
1. La présente procédure préjudicielle rappelle un passage de « L’Apprenti sorcier » de Johann Wolfgang von Goethe : « Maître, le péril est grand ; Les esprits que j’ai évoqués, je ne peux plus m’en débarrasser ! » En effet, la présente procédure montre une fois de plus les incertitudes et les problèmes qui surgissent lorsque le droit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), plutôt que d’être entendu dans son seul sens classique, est également utilisé par la jurisprudence pour lutter contre la
fraude et les pratiques abusives.
2. Selon cette ligne jurisprudentielle, l’administration fiscale est notamment autorisée, voire obligée, de refuser à l’assujetti le bénéfice du droit à déduction de la TVA en amont dès lors que celui-ci savait ou aurait dû savoir qu’une opération intervenue en amont ou en aval dans une chaîne de prestations est impliquée dans une fraude à la TVA (2). D’emblée, le fait de recourir, pour sanctionner la fraude, à des dispositions de droit fiscal qui ne relèvent pas de la législation pénale
adoptée à cet effet soulève des questions au regard des droits (fondamentaux) des contribuables, et ce d’autant plus (3) si l’on considère qu’il suffit à cette fin de constater que l’assujetti savait ou devait savoir que son cocontractant pourrait ne pas verser la TVA due. D’une part, le simple fait que la TVA puisse ne pas être payée n’est pas suffisant pour que la fraude fiscale soit avérée ; d’autre part, dans un tel cas, il serait pratiquement impossible de faire des affaires avec des
entreprises qui font face à des difficultés financières (c’est-à-dire des entreprises insolvables ou proches de l’insolvabilité).
3. En effet, il pourrait toujours être reproché à l’entreprise qui, pour couvrir une partie des importantes créances qu’elle détient sur son débiteur, acquiert certains biens de ce dernier qu’elle aurait dû savoir que celui-ci pourrait ne pas s’acquitter (ou ne pas pouvoir s’acquitter) de la TVA afférente à la vente de ces biens. Or, il semblerait que ce soit précisément devenu la pratique constante de l’administration fiscale en Lituanie, où l’acquisition de biens d’une entreprise confrontée
à des difficultés financières est qualifiée d’abus de droit et, partant, se solde par un refus de la déduction de la TVA en amont.
4. C’est dans ce contexte que la présente affaire offre à la Cour l’occasion de préciser les limites de sa jurisprudence relative à la lutte contre la fraude fiscale.
II. Le cadre juridique
A. Le droit de l’Union
5. Les dispositions pertinentes du droit de l’Union sont celles de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (4).
6. L’article 168, sous a), de la directive 2006/112 régit la portée matérielle du droit à déduction :
« Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l’assujetti a le droit, dans l’État membre dans lequel il effectue ces opérations, de déduire du montant de la taxe dont il est redevable les montants suivants :
a) la TVA due ou acquittée dans cet État membre pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront fournis par un autre assujetti[.] »
7. L’article 199, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112 permet aux États membres de prévoir un mécanisme d’autoliquidation par le preneur :
« 1. Les États membres peuvent prévoir que le redevable de la taxe est l’assujetti destinataire des opérations suivantes :
[...]
g) les livraisons d’un bien immeuble vendu par le débiteur d’une créance exécutoire dans le cadre d’une procédure de vente forcée. »
8. L’article 273 de la directive 2006/112, quant à lui, habilite les États membres à prendre des dispositions pour lutter, notamment, contre la fraude fiscale :
« Les États membres peuvent prévoir d’autres obligations qu’ils jugeraient nécessaires pour assurer l’exacte perception de la TVA et pour éviter la fraude, sous réserve du respect de l’égalité de traitement des opérations intérieures et des opérations effectuées entre États membres par des assujettis, et à condition que ces obligations ne donnent pas lieu dans les échanges entre les États membres à des formalités liées au passage d’une frontière.
[...] »
B. Le droit lituanien
9. L’article 58, paragraphe 1, point 1, du Lietuvos Respublikos pridėtinės vertės mokesčio įstatymas (loi de la République de Lituanie relative à la TVA), dans sa rédaction issue de la loi n^o IX-751 du 5 mars 2020, dispose :
« La personne identifiée à la TVA a le droit de déduire la TVA en amont ou à l’importation au titre des biens ou services acquis ou importés, si ces biens ou services sont destinés à être utilisés pour les besoins de ses activités suivantes : [...] la livraison de biens ou la prestation de services soumis à TVA [...] »
10. L’article 719, paragraphe 1, du Lietuvos Respublikos civilinio proceso kodeksas (code de procédure civile de la République de Lituanie), tel que modifié par la loi n^o XII-889 du 15 mai 2014, dispose :
« Si les enchères sont déclarées infructueuses faute d’enchérisseurs [...], le bien est transféré au créancier poursuivant pour le montant de la première mise à prix. »
III. Les faits et la procédure préjudicielle
11. Par un contrat de crédit du 21 septembre 2007, la société UAB « Medicinos Bankas » (ci-après la « banque ») a accordé un prêt à la société UAB « Sostinės būstai » (ci-après le « vendeur ») pour une activité de développement immobilier. Afin de garantir la bonne exécution de ce contrat, une hypothèque conventionnelle a été constituée par le vendeur auprès de la banque sur une parcelle de terrain sur laquelle se trouve un bâtiment inachevé, sise dans la ville de Vilnius (Lituanie).
12. Par un contrat de cession de créance conclu le 27 novembre 2015, la société UAB « HA.EN. » (ci-après la « requérante ») a acquis auprès de la banque, à titre onéreux, toutes les créances d’argent découlant de ce contrat de crédit, ainsi que tous les droits constitués pour garantir l’exécution des obligations, y compris la susdite hypothèque conventionnelle. Lors de la conclusion de ce contrat, la requérante a, entre autres, confirmé avoir pris connaissance de la situation économique et
financière ainsi que du statut juridique du vendeur et a confirmé savoir que celui-ci était insolvable et qu’une procédure de redressement judiciaire le concernant était pendante.
13. La mise aux enchères d’une partie du bien immeuble du vendeur (ci-après le « bien immeuble litigieux ») a été publiée par décision d’huissier de justice du 23 mai 2016, mais aucun acheteur n’a manifesté d’intérêt pour le bien immeuble litigieux. La mise aux enchères ayant été infructueuse, il a été proposé à la requérante, dans le cadre de la procédure d’enchères, de reprendre le bien immeuble litigieux, ce qui éteindrait une partie des créances détenues par la requérante. La Cour ignore si
le montant demandé à cet effet était le montant net (c’est‑à‑dire la valeur hors TVA) ou bien le montant brut (c’est-à-dire la valeur TVA comprise) du bien immeuble litigieux. La requérante a exercé ce droit et a repris le bien immeuble litigieux.
14. À cette fin, le 21 juillet 2016, a été dressé un acte de transfert au créancier poursuivant, par lequel l’huissier a transféré à la requérante le bien immeuble litigieux au prix de 5 468 000 euros.
15. Le 5 août 2016, le vendeur a émis une facture mentionnant la TVA, indiquant que le bien immeuble litigieux avait été transféré pour la somme de 4 519 008,26 euros, la TVA s’élevant à 948 991,74 euros. La requérante a inscrit cette facture dans sa comptabilité et a déduit la TVA en amont figurant sur cette facture dans sa déclaration de TVA pour le mois de novembre 2016. Le vendeur a, lui aussi, inscrit ladite facture dans sa comptabilité et a déclaré la TVA en aval figurant sur cette même
facture, en tant que TVA due, dans sa déclaration de TVA pour le mois d’août 2016, mais ne s’en est jamais acquitté. Le 1^er octobre 2016, une procédure d’insolvabilité a été ouverte à l’encontre du vendeur.
16. Le 20 décembre 2016, la requérante a demandé à la Valstybinė mokesčių inspekcija (Inspection fiscale nationale, ci-après l’« administration fiscale ») de lui rembourser l’excédent de TVA résultant de la TVA en amont déclarée comme étant à déduire. Toutefois, après avoir effectué un contrôle fiscal de la requérante, l’administration fiscale a considéré que, en concluant l’opération d’acquisition du bien immeuble litigieux alors qu’elle savait ou aurait dû savoir que le vendeur ne verserait
pas la TVA générée par cette opération, la requérante avait agi de mauvaise foi et avait commis un abus de droit, raison pour laquelle elle n’avait pas droit à la déduction de la TVA. Par décision du 12 juillet 2017 portant approbation d’un rapport de contrôle, l’administration fiscale a refusé à la requérante le droit de déduire la TVA en amont d’un montant de 948 980 euros, lui a imputé la somme de 38 148,46 euros au titre d’intérêts de retard de paiement de la TVA et lui a infligé une amende de
TVA d’un montant de 284 694 euros.
17. La requérante a attaqué cette décision devant la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos Vyriausybės (commission des litiges fiscaux près le gouvernement de la République de Lituanie, ci‑après la « commission des litiges fiscaux »), qui, par décision du 22 janvier 2018, a annulé la décision de l’administration fiscale en ce qui concerne les intérêts de retard et l’amende, mais, ayant constaté que la requérante avait commis un abus de droit, l’a confirmée à cet égard.
18. Contre la dernière partie de la décision de la commission des litiges fiscaux, la requérante a saisi d’un recours le Vilniaus apygardos administracinis teismas (tribunal administratif régional de Vilnius, Lituanie) qui, par jugement du 14 novembre 2018, a rejeté le recours comme étant non fondé.
19. Faisant partiellement droit à l’appel interjeté par la requérante, par une ordonnance du 13 mai 2020, le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Cour administrative suprême de Lituanie) a indiqué à la juridiction de première instance qu’elle devait notamment vérifier les conditions et les caractéristiques de l’existence d’un abus de droit en l’espèce.
20. Après nouvel examen du litige fiscal, le Vilniaus apygardos administracinis teismas (tribunal administratif régional de Vilnius), par un jugement du 3 septembre 2020, a reconnu à nouveau que la requérante avait commis un abus de droit et jugé en conséquence que l’administration fiscale était fondée à lui refuser le droit à déduction de la TVA en amont. La requérante a alors interjeté appel devant le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Cour administrative suprême de Lituanie).
Celui-ci a sursis à statuer et a saisi la Cour de la question suivante au titre de l’article 267 TFUE :
« La directive 2006/112, lue à la lumière du principe de neutralité fiscale, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une pratique des autorités nationales consistant à refuser à l’assujetti le droit de déduire la TVA en amont dans le cas où, lors de l’acquisition de biens immeubles, cet assujetti savait (ou aurait dû savoir) que le fournisseur, en raison de son insolvabilité, ne verserait pas (ou ne pourrait pas verser) la TVA au trésor public ? »
21. Dans le cadre de la procédure devant la Cour, la requérante, les gouvernements lituanien et tchèque, ainsi que la Commission européenne, ont présenté des observations écrites. La Cour, en application de l’article 76, paragraphe 2, de son règlement de procédure, a décidé de ne pas tenir d’audience de plaidoiries.
IV. Analyse juridique
A. Sur la question préjudicielle et les différentes étapes de l’examen
22. La question préjudicielle porte, en substance, sur le traitement des opérations effectuées par un prestataire assujetti faisant face à des difficultés de paiement. En l’occurrence, elle se pose au regard du refus du bénéfice de la déduction de la TVA en amont qui a été opposé au preneur (article 168 de la directive 2006/112).
23. En matière de TVA, le traitement des opérations entre entreprises, lorsque l’une d’elles rencontre des difficultés de paiement, semble généralement poser un problème aux administrations fiscales, y compris lorsque c’est le preneur qui fait face à des difficultés de paiement. Ce cas de figure a déjà fait l’objet d’un certain nombre d’arrêts de la Cour. Il convient tout d’abord d’examiner ceux-ci, afin de parvenir à une solution cohérente (voir sous B).
24. Ensuite, j’examinerai si la jurisprudence de la Cour relative à la lutte contre la fraude fiscale, sur laquelle le gouvernement tchèque s’appuie essentiellement, est effectivement applicable à la présente affaire (voir sous C) ou si, comme le pense le gouvernement lituanien, il y a lieu de considérer que le comportement du preneur est constitutif d’une pratique abusive (voir sous D). Enfin, il est possible que le bénéfice de la déduction de la TVA en amont puisse être refusé au titre de
l’article 273 de la directive 2006/112 (voir sous E).
25. En revanche, il convient de distinguer cette question de la question de savoir si les conditions de la déduction de la TVA en amont prévue à l’article 168, sous a), de la directive 2006/112 sont effectivement réunies lorsque le prix total de la prestation reçue n’est pas versé, mais affecté dans son intégralité au règlement des créances que le preneur détient sur le prestataire. Bien que la juridiction de renvoi ne pose pas expressément la question, il faut nécessairement que les conditions
de la déduction de la TVA en amont soient remplies pour que l’administration fiscale puisse même envisager d’en refuser le bénéfice. Par conséquent, il est utile, en vue de la résolution du litige au principal, de répondre à cette question qui, logiquement, se pose au préalable (voir sous F).
B. L’incidence sur les recettes de TVA des difficultés de paiement auxquelles l’assujetti est confronté
26. D’un point de vue matériel, la TVA, en tant qu’impôt général sur la consommation, ne devrait pas frapper l’entreprise prestataire, mais la capacité financière du consommateur, que celui-ci manifeste par une dépense d’actifs en vue de se procurer un avantage exploitable (5). Cela apparaît d’une façon particulièrement claire dans la disposition de l’article 73 de la directive 2006/112. Selon cet article, la base d’imposition comprend tout ce qui constitue la contrepartie « obtenue ou à
obtenir » par le fournisseur ou le prestataire.
27. C’est en conséquence que la Cour (6) a expressément considéré, à plusieurs reprises, que « la base d’imposition de la TVA à percevoir par les autorités fiscales ne peut pas être supérieure à la contrepartie effectivement payée par le consommateur final et sur laquelle a été calculée la TVA qui pèse en définitive sur ce consommateur ».
28. La directive 2006/112 part du principe que la défaillance du preneur en raison de son insolvabilité entraîne la perte correspondante des recettes d’un impôt indirect sur la consommation qui auraient normalement été générées lors du paiement du prix. Ainsi, en matière de recettes fiscales, c’est le trésor public qui supporte le risque d’insolvabilité de la personne privée qu’elle assujettit à l’impôt. La Cour l’a expressément clarifié en ce qui concerne l’insolvabilité du preneur (7).
29. La question qui se pose désormais dans la présente affaire concerne le point de savoir si le même principe s’applique lorsque ce n’est pas le preneur, mais le prestataire, qui connaît des difficultés de paiement. Ce dernier, en tant qu’assujetti, ne fait, lui aussi, qu’assister l’État dans la perception de la TVA. En définitive, il s’agit également de savoir si c’est l’État ou le cocontractant de l’assujetti, lui-même assujetti à la TVA, qui supporte la perte des recettes fiscales en cas
d’insolvabilité. Cependant, en l’occurrence, cette question ne se pose pas au niveau de la TVA due, mais au niveau de sa déduction en amont au titre de l’article 168 de la directive 2006/112, qui vise à en décharger les entreprises. Partant, il convient également, pour y répondre, de tenir compte du principe de neutralité de la TVA.
30. Le principe de neutralité est un principe fondamental (8) en matière de TVA. Il implique notamment que, en sa qualité de collecteur de taxes pour le compte de l’État, l’entreprise soit entièrement soulagée de la charge finale de la TVA (9), à condition que l’activité économique elle‑même vise à réaliser des opérations soumises à la TVA (10).
31. À cet égard, selon une jurisprudence constante de la Cour, la question de savoir si la TVA due sur les opérations de vente antérieures ou ultérieures portant sur les biens concernés a ou non été versée au trésor public n’a pas d’influence sur le droit de l’assujetti de déduire la TVA acquittée en amont (11), lorsque celle-ci a été mise à la charge du preneur.
32. En conclusion, la déduction, par le preneur, de la TVA en amont reste donc acquise, en principe, même si le prestataire n’affecte pas le montant perçu au paiement de la TVA dont il est redevable et que, à défaut d’éléments d’actif, le trésor public ne peut pas obtenir satisfaction de sa créance.
C. La jurisprudence de la Cour relative à la lutte contre la fraude fiscale
33. Toutefois, il est possible que l’on aboutisse à un autre résultat si, comme le soutient le gouvernement tchèque, la jurisprudence de la Cour relative à la lutte contre la fraude fiscale peut être invoquée en matière de TVA. En effet, comme le rappelle constamment la Cour, la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les abus éventuels est un objectif reconnu et encouragé par la directive 2006/112 (12).
34. Contrairement (13) au domaine de la lutte contre les pratiques abusives (voir sous D), il n’est pas besoin, en matière de lutte contre la fraude fiscale, que celle‑ci ait été commise par l’assujetti lui-même (14). En effet, elle peut lui être reprochée dès lors qu’il savait ou aurait dû savoir (15) qu’il participait à une opération impliquée dans une fraude à la TVA. Dans un tel cas, l’assujetti doit, pour les besoins de la directive 2006/112, être considéré comme participant à cette
fraude (16). Les États membres sont alors tenus de refuser à l’assujetti le bénéfice du droit à déduction (lorsque, comme dans la présente affaire, il est le preneur) (17).
35. Or, dans la présente affaire, ce n’est pas de ce cas de figure qu’il s’agit (à savoir la participation à une opération impliquée dans une fraude à la TVA), comme le constate d’ailleurs la Commission. Le simple fait de verser en retard ou d’omettre de payer la TVA déclarée ne saurait être considéré comme une fraude fiscale, à savoir une fraude à la TVA, au sens de la jurisprudence susvisée.
36. En effet, ainsi que la grande chambre de la Cour l’a jugé dans l’arrêt du 2 mai 2018, Scialdone, il y a lieu de faire la distinction entre la simple omission de paiement et l’absence de déclaration de la TVA par le redevable de la taxe (18). Sur ce point, le fait de ne pas s’acquitter, dans les délais impartis par la loi, de la TVA déclarée ne procure pas d’avantage à l’assujetti, dès lors que la taxe reste due. C’est pourquoi, comme le précise ensuite la Cour (19), de telles omissions de
versement de la TVA déclarée ne présentent pas le même degré de gravité que les fraudes à cette taxe.
37. Partant, l’assujetti qui, comme dans la présente affaire, est confronté à des difficultés financières, qui vend des biens aux fins de régler ses dettes, qui déclare la TVA due à ce titre, mais qui, par la suite, omet de s’acquitter de celle-ci en tout ou partie, ne commet pas non plus une fraude fiscale. Par conséquent, on ne saurait opposer à la requérante le fait qu’elle savait ou aurait dû savoir qu’elle était impliquée dans une fraude à la TVA.
D. Sur le fait que l’acquisition de biens d’une entreprise faisant face à des difficultés de paiement constitue une pratique abusive
38. Dans ce contexte, la question qui se pose est celle de savoir s’il peut être reproché à la requérante d’avoir commis un abus de droit du fait, notamment, qu’elle a acquis le bien immeuble litigieux dans le cadre de l’exécution forcée alors qu’elle savait que le vendeur rencontrait des difficultés de paiement et pourrait par conséquent ne pas être en mesure de s’acquitter de l’intégralité de la TVA due à ce titre.
39. Il ressort de la jurisprudence de la Cour que, pour qu’un abus de droit soit avéré, deux conditions doivent être remplies. D’une part, les opérations en cause doivent avoir pour résultat l’obtention d’un avantage fiscal dont l’octroi serait contraire à l’objectif poursuivi par la directive 2006/112 et, d’autre part, il doit résulter d’un ensemble d’éléments objectifs que les opérations en cause ont uniquement ou essentiellement (20) pour but l’obtention de cet avantage fiscal (21).
1. Le libellé de la directive 2006/112 et les choix effectués par le législateur de l’Union
40. En l’occurrence, seul serait susceptible de constituer un « avantage » le fait que la requérante déduise la TVA en amont alors qu’est redevable de la taxe le vendeur insolvable. D’après le libellé même de la directive 2006/112, il ne s’agit clairement pas d’un avantage fiscal contraire à l’objectif poursuivi par la directive 2006/112 dans la présente affaire. C’est ce qui ressort notamment de l’article 199, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112, qui permet aux États membres de
prévoir un mécanisme d’autoliquidation par le preneur en cas de vente forcée de biens immeubles. En effet, l’on peut tirer trois conclusions de ce choix législatif.
41. Premièrement, contrairement à l’administration fiscale lituanienne, le législateur de l’Union ne considère pas que l’acquisition de certains biens d’une entreprise dont l’actif fait l’objet d’une vente forcée (c’est-à-dire une entreprise confrontée à des difficultés financières) constitue un abus de droit. Dans le cas contraire, il ne permettrait pas aux États membres de mettre en place un mécanisme d’autoliquidation.
42. Deuxièmement, le législateur de l’Union est conscient du problème que rencontre le trésor public pour établir et percevoir la TVA due lorsque l’assujetti fait l’objet d’une procédure de vente forcée. C’est précisément la raison pour laquelle il a prévu, à titre facultatif, un mécanisme d’autoliquidation. Il ne s’agit pas d’une lacune législative imprévue mettant particulièrement en péril les recettes fiscales du trésor public.
43. Troisièmement, le législateur de l’Union ne permet le recours à l’autoliquidation qu’en cas de vente forcée de biens immeubles. A contrario, tous les autres biens acquis dans le cadre d’une vente forcée restent soumis au régime normal (TVA due par le prestataire). Or, si le législateur de l’Union part du principe que la TVA reste à la charge du débiteur dont les biens font l’objet d’une vente forcée, l’acquisition des biens d’une entreprise dans le cadre d’une vente forcée (ce qui signifie
généralement que cette entreprise se trouve en état de cessation des paiements) ne peut guère constituer un abus de droit, ce que souligne également la Commission.
44. Tel est le cas même lorsque l’acquéreur de biens dans le cadre d’une vente forcée sait concrètement que l’état de surendettement du débiteur dont les biens font l’objet de cette vente (c’est-à-dire le prestataire) est tel que ce dernier ne pourra probablement pas s’acquitter de la TVA dont il est redevable. Considérer qu’il existe un abus de droit dans un tel cas de figure contreviendrait à la volonté du législateur de l’Union.
2. Sur une éventuelle application des constatations de la Cour dans l’arrêt ALTI
45. Même les récentes constatations de la Cour dans l’arrêt du 20 mai 2021, ALTI, sont sans incidence sur ces conclusions (22). La Cour y dit, dans ses motifs, que le « cocontractant, qui est réputé avoir, par l’effet de sa participation volontaire à un abus en matière de TVA, souscrit dès l’origine à l’intention illégale [du redevable de la taxe due] de ne pas s’acquitter de ladite taxe, [a l’obligation] de répondre des effets liés au retard de paiement de celle-ci, dans lequel il a lui aussi
une part de responsabilité ».
46. Cependant, d’une part, cette conclusion ne concerne « que » la question de la portée de la responsabilité découlant de l’article 205 de la directive 2006/112, qui ne fait pas l’objet de la présente affaire. D’autre part, on ne peut guère parler d’« intention illégale [...] de ne pas s’acquitter de [la TVA] » dans le cas d’une entreprise rencontrant des difficultés de paiement. De même, l’on ne saurait considérer qu’il s’agit d’un « abus en matière de TVA » lorsque seules sont en cause des
opérations conclues avec des opérateurs économiques faisant face à des difficultés de paiement, et ce d’autant plus lorsque, comme dans la présente affaire, l’acquisition intervient dans le cadre ou à l’issue d’une procédure de vente forcée organisée par l’État.
47. Cette procédure serait vidée de son sens si l’on devait se fonder sur la conclusion à laquelle la Cour a abouti dans son arrêt du 20 mai 2021, ALTI (C‑4/20, EU:C:2021:397). De facto, la réalisation de l’actif d’une entreprise débitrice qui fait l’objet d’une vente forcée ne serait possible qu’au profit de particuliers (ainsi que d’entreprises qui n’effectuent pas d’opérations ouvrant droit à la déduction de la TVA en amont), puisque ceux-ci ne pourraient pas se voir opposer une réduction du
montant de la déduction. Cela limiterait considérablement le cercle des acquéreurs potentiels et serait donc contraire à l’objectif poursuivi par la procédure de vente forcée. En effet, celui-ci est effectivement d’essayer de réaliser au mieux les biens concernés afin de pouvoir satisfaire (pour) autant que possible les créanciers.
3. Un montage purement artificiel ?
48. En outre, pour qualifier d’abusive une pratique, la Cour exige que des opérateurs économiques aient effectué des opérations purement formelles ou artificielles dénuées de toute justification économique et commerciale dans le but essentiel de bénéficier d’un avantage indu (23). L’acceptation d’une offre faite dans le cadre d’une procédure de vente forcée organisée par l’État ne revêt pas un caractère artificiel.
49. La qualification d’abus de droit n’est pas non plus pertinente du point de vue de son effet. En effet, en cas de pratique abusive avérée en matière de TVA, les opérations impliquées doivent être redéfinies de manière à rétablir la situation telle qu’elle aurait existé en l’absence des opérations constitutives de cette pratique abusive (24).
50. Or, dans la présente affaire, il n’existe aucune situation alternative que cette pratique abusive putative aurait permis au preneur d’éviter et qui pourrait servir de référence. Le preneur ne peut pas payer uniquement le prix net et s’acquitter lui-même de la TVA s’il n’est pas redevable de la taxe. Il ne peut être sérieusement envisagé de lui reprocher d’avoir repris le bien du vendeur en règlement des créances qu’il détient sur celui-ci au lieu d’acquérir un bien similaire auprès d’un
tiers qui aurait peut-être pu, lui, payer la taxe.
4. Sur une éventuelle interdiction de commerce imposée par le droit de la TVA
51. Enfin, qualifier d’abus de droit le comportement du preneur dans le présent cas de figure reviendrait à interdire le commerce avec certaines personnes (alors qu’elles n’ont commis aucune infraction), ce qui est un concept encore plus étranger à la TVA que de sanctionner un comportement infractionnel et encore plus de sanctionner le simple fait d’avoir connaissance du comportement infractionnel d’autrui (25). L’entreprise qui rencontre des difficultés financières exerce, elle aussi, une
activité économique (légale) au sens de l’article 9 de la directive 2006/112 et, de ce fait, est redevable de la TVA et doit mentionner celle‑ci séparément (voir article 226, point 10, de cette directive) sur une facture (voir article 220 de ladite directive).
52. Le fait de refuser à cet égard au preneur le bénéfice de la déduction de la TVA en amont au seul motif qu’il savait que son cocontractant connaissait des difficultés financières et que, par conséquent, ce dernier pourrait ne pas (pouvoir) s’acquitter de la taxe due tiendrait ces assujettis à l’écart d’une grande partie du marché et constituerait donc un obstacle à l’accès au marché. Cela contrevient à l’idée qui sous-tend le principe de neutralité qui, tout comme le droit de la TVA dans son
ensemble, ne fait pas de distinction entre une entreprise prospère et une entreprise moins prospère, entre une entreprise déjà établie et une entreprise en cours de création, ou encore entre une entreprise surendettée et une entreprise performante sur le plan financier.
53. En outre, la jurisprudence de la Cour relative à la lutte contre la fraude fiscale (26) a été développée au regard de la vulnérabilité particulière de la TVA à la fraude. Or, cette vulnérabilité qui, conformément à la jurisprudence de la Cour, impose un devoir de diligence accru aux entreprises n’est pas en cause dans la présente affaire. En effet, il s’agit de savoir qui (en matière de TVA) supporte le risque d’insolvabilité lorsque des entreprises qui font face à des difficultés
financières participent à des opérations.
54. Le législateur de l’Union pourrait à tout moment réduire ce risque supporté l’État. Il y a plus de dix ans, certains États membres ont déjà entrepris des démarches en ce sens, afin de passer à un système d’imposition directe des opérations entre entreprises (autoliquidation), mais le législateur de l’Union n’y a pas donné suite (27). Or, c’est en toute connaissance de cause que celui-ci a pris cette décision, car il existe de bonnes raisons de procéder par voie d’imposition indirecte
fractionnée. Dès 2008, la Commission indiquait que « [l]e système d’autoliquidation généralisé est manifestement un nouveau concept qui pourrait entraîner des conséquences à la fois positives et négatives » (28). De toute évidence, elle ne souhaitait pas risquer ces conséquences négatives.
55. Or, si le législateur de l’Union renonce à de telles mesures de lutte contre les risques d’insolvabilité, l’assujetti ne saurait se voir reprocher que des opérations conclues avec des entreprises faisant face à des difficultés financières constituent un abus de droit au seul motif qu’il aurait dû savoir (voire savait) que le risque d’insolvabilité correspondant pourrait se concrétiser.
56. Par ailleurs, le législateur de l’Union a quand même permis aux États membres de mettre en place un mécanisme d’autoliquidation. La République de Lituanie aurait pu faire usage de la possibilité offerte par l’article 199, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112. Dans un tel cas, les recettes de TVA de l’opération immobilière n’auraient pas été perdues et la requérante aurait bénéficié sans aucun problème de la déduction de la TVA en amont.
5. Conclusion
57. Par conséquent, j’estime que la directive 2006/112 s’oppose à ce que la jurisprudence susvisée puisse être invoquée pour qualifier d’abus de droit la conclusion d’opérations avec des entreprises qui rencontrent des difficultés financières.
E. Sur l’existence d’une mesure visant à assurer l’exacte perception de la TVA
58. Si, de ce fait, le bénéfice de la déduction de la TVA en amont ne peut être refusé à défaut de fraude de la part du prestataire ou d’abus de droit de la part du preneur, seul l’article 273 de la directive 2006/112 pourrait encore permettre à l’État membre (en l’occurrence, la République de Lituanie) d’opposer un tel refus.
59. L’article 273 de la directive 2006/112 autorise les mesures visant à assurer l’exacte perception de la TVA et à prévenir la fraude fiscale. Nous avons vu que le comportement du preneur n’est pas constitutif d’une fraude fiscale. Or, la pratique nationale en cause ne permet pas non plus d’assurer l’exacte perception de la TVA. En effet, à défaut de mécanisme d’autoliquidation, comme dans la présente affaire, la TVA dont le prestataire est redevable doit être perçue auprès de celui-ci. Par
conséquent, refuser au preneur le bénéfice de la déduction de la TVA en amont ne permet pas pour autant d’assurer l’exacte perception de la TVA.
60. En outre, les mesures adoptées en vertu de l’article 273 de la directive 2006/112 ne doivent ni aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre de tels objectifs ni remettre en cause la neutralité de la TVA (29). Or, tel serait le cas si la TVA restait à la charge du preneur au seul motif qu’il avait (ou devait avoir) connaissance des difficultés financières de son cocontractant. En effet, le preneur n’a aucune influence sur le point de savoir si son cocontractant versera ou non la
TVA en fin de compte, ni si l’administration fiscale en établira ou non le montant et en obtiendra ou non satisfaction.
F. La question qui se pose logiquement au préalable : les conditions de la déduction de la TVA en amont sont-elles réunies ?
61. Il est donc constant que la directive 2006/112, lue à la lumière du principe de neutralité fiscale, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une pratique des autorités nationales consistant à refuser à l’assujetti le droit de déduire la TVA en amont dans le cas où, lors de l’acquisition de biens immeubles, cet assujetti savait (devait savoir) que le prestataire, en raison de son insolvabilité, ne verserait pas (ne pourrait pas verser) la TVA au trésor public.
62. Toutefois, cela ne signifie pas pour autant que les conditions de la déduction de la TVA en amont, au titre de l’article 168, sous a), de la directive 2006/112, sont remplies dans la présente affaire. Bien que la juridiction de renvoi n’ait pas expressément posé cette question, il pourrait s’avérer opportun d’examiner ce point plus avant afin d’obtenir une réponse utile. En effet, la réunion des conditions de la déduction de la TVA en amont est une condition logique dont dépend la question
du refus du bénéfice de la déduction posée par la juridiction de renvoi. Or, j’estime qu’il n’est pas certain que les conditions pour que la requérante puisse bénéficier de la déduction de la TVA en amont soient effectivement réunies, comme le suppose apparemment la juridiction de renvoi.
63. La déduction de la TVA en amont vise uniquement à décharger le preneur d’une charge de TVA (30). Partant, elle permet, en principe, uniquement de déduire les sommes effectivement payées par l’assujetti à son propre fournisseur (ou, dans le cadre du régime de l’autoliquidation, au trésor public) au titre de la TVA sur l’opération correspondante (31). Or, dans la présente affaire, les parties ont seulement procédé à une compensation avec les créances de la requérante (en tant que preneur).
L’on pourrait considérer que cela suffit à constituer une charge suffisante de TVA, les créances ayant été, en définitive, éteintes à concurrence du montant de cette compensation.
64. Cependant, une telle approche se heurte à l’économie de la directive 2006/112 ainsi qu’à la fonction qu’exerce l’entreprise prestataire en droit de la TVA, telle qu’elle est soulignée par la Cour dans une jurisprudence constante. En effet, aux termes de celle-ci, l’entreprise prestataire (en l’occurrence, le vendeur) agit « comme [collecteur] de taxes pour le compte de l’État et dans l’intérêt du [t]résor public » (32).
65. Si la requérante avait versé le prix au vendeur conformément aux indications figurant sur la facture (4 519 008,26 euros, TVA d’un montant de 948 991,74 euros en sus), ce dernier n’aurait pu régler ses dettes envers la requérante qu’à concurrence de 4 519 008,26 euros, sous réserve de remplir son obligation en tant que collecteur de taxes pour le compte de l’État. En effet, il aurait dû affecter la somme de 948 991,74 euros au paiement de la TVA due.
66. Il en serait de même si la République de Lituanie avait fait usage de la possibilité offerte par l’article 199, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112 et avait prévu un mécanisme d’autoliquidation par la requérante. Même dans un tel cas, le vendeur n’aurait pu régler ses dettes qu’à concurrence du montant net (4 519 008,26 euros), étant donné que la requérante aurait dû affecter la somme de 948 991,74 euros au paiement de la TVA dont elle aurait été alors elle‑même redevable.
67. Par conséquent, dans le contexte de l’opération en cause dans la présente affaire, le vendeur n’aurait en tout état de cause pu régler ses dettes envers la requérante qu’à concurrence de ce montant net. Le fait que la contrepartie convenue soit immédiatement affectée au règlement des créances que le preneur détient sur le prestataire peut-il avoir une incidence sur ce résultat ?
68. Je ne le pense pas. Le mode de perception de la TVA (soit en tant qu’imposition indirecte, le prestataire étant redevable de la taxe, soit en tant qu’imposition directe en cas d’autoliquidation par le preneur) est uniquement une question de technique d’imposition. Il ne change rien au fait que, en tout état de cause, seul le montant net de la prestation peut être affecté au règlement des dettes que le preneur détient sur le prestataire. Comme le souligne à juste titre le gouvernement
lituanien, dans les deux cas, la TVA est, d’emblée, destinée à être versée à l’État. Dans un système d’imposition indirecte tel que celui dont il s’agit dans la présente affaire, ce n’est, en définitive, qu’à titre fiduciaire qu’elle est versée entre les mains du prestataire (en tant collecteur de taxes pour le compte de l’État).
69. Si l’on se fonde sur cette idée d’opération fiduciaire, la requérante ne peut en tout état de cause bénéficier de la déduction de la TVA en amont que si elle a versé au prestataire le montant de la TVA due en sus du montant (net) prévu aux fins du règlement de ses créances. Ce n’est que dans un tel cas que le preneur est soumis à une charge de TVA. Néanmoins, le bénéfice de la déduction reste acquis à ce dernier même s’il a envisagé (ou devait envisager) la possibilité que le prestataire
n’affecterait pas cette somme au paiement de la TVA due, mais, par exemple, au règlement d’autres dettes. En effet, même dans un tel cas, le preneur ne peut se voir opposer un refus du bénéfice de la déduction de la TVA en amont, puisqu’on ne peut lui reprocher ni un abus de droit ni d’avoir eu connaissance d’une fraude ou d’une pratique similaire.
V. Conclusion
70. Eu égard à ce qui précède, je propose à la Cour de répondre de la manière suivante à la question posée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Cour administrative suprême de Lituanie) :
1) L’article 168, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu à la lumière du principe de neutralité fiscale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une pratique des autorités nationales consistant à refuser à l’assujetti le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en amont dans le cas où, lors de l’acquisition de biens immeubles, cet assujetti savait (devait savoir) que le prestataire,
en raison de son insolvabilité, ne verserait pas (ne pourrait pas verser) la TVA au trésor public.
2) Toutefois, il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si, en l’espèce, la TVA que le prestataire a perçue auprès de l’assujetti (le preneur) est réellement à la charge de ce dernier. Tel n’est pas le cas si le preneur n’a jamais mis à la disposition du prestataire redevable de la taxe les fonds nécessaires au paiement de celle-ci.
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1 Langue originale : l’allemand.
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2 Voir en ce sens les nombreuses références citées dans les notes en bas de page 15 et suiv.
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3 Ce point de vue est critiqué par l’avocat général Cruz Villalón dans ses conclusions dans l’affaire R. (C‑285/09, EU:C:2010:381, points 58 et suiv., ainsi que points 104 et suiv.), ainsi que, par exemple, par le président de l’une des deux chambres du Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne) compétentes en matière de TVA (Wäger, C., Der Kampf gegen die Steuerhinterziehung, UR 2015, p. 81 et suiv.).
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4 JO 2006, L 347, p. 1, dans sa version en vigueur au cours de l’année de référence du litige (2016).
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5 Voir, notamment, arrêts du 3 mars 2020, Vodafone Magyarország (C‑75/18, EU:C:2020:139, point 62) ; du 11 octobre 2007, KÖGÁZ e.a. (C‑283/06 et C‑312/06, EU:C:2007:598, point 37 : « la fixation de son montant proportionnellement au prix perçu par l’assujetti en contrepartie des biens et des services qu’il fournit »), et du 18 décembre 1997, Landboden-Agrardienste (C‑384/95, EU:C:1997:627, points 20 et 23).
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6 Arrêts du 15 octobre 2020, E. (TVA – Réduction de la base d’imposition) (C‑335/19, EU:C:2020:829, point 21), et du 24 octobre 1996, Elida Gibbs (C‑317/94, EU:C:1996:400, point 19) ; dans la même veine, arrêts du 16 janvier 2003, Yorkshire Co-operatives (C‑398/99, EU:C:2003:20, point 19), et du 15 octobre 2002, Commission/Allemagne (C‑427/98, EU:C:2002:581, point 30) ; voir aussi conclusions de l’avocat général Léger dans l’affaire MyTravel (C‑291/03, EU:C:2005:283, point 69).
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7 Arrêt du 15 octobre 2020, E. (TVA – Réduction de la base d’imposition) (C‑335/19, EU:C:2020:829, point 53, lu en combinaison avec les points 48 et 50).
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8 Dans son arrêt du 13 mars 2014, Malburg (C‑204/13, EU:C:2014:147, point 43), la Cour parle d’un « principe d’interprétation ».
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9 Arrêts du 13 mars 2008, Securenta (C‑437/06, EU:C:2008:166, point 25), et du 1^er avril 2004, Bockemühl (C‑90/02, EU:C:2004:206, point 39).
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10 Arrêts du 13 mars 2014, Malburg (C‑204/13, EU:C:2014:147, point 41) ; du 15 décembre 2005, Centralan Property (C‑63/04, EU:C:2005:773, point 51) ; du 21 avril 2005, HE (C‑25/03, EU:C:2005:241, point 57), ainsi que mes conclusions dans l’affaire Centralan Property (C‑63/04, EU:C:2005:185, point 25).
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11 Arrêts du 11 novembre 2021, Ferimet (C‑281/20, EU:C:2021:910, point 56) ; du 9 novembre 2017, Wind Inovation 1 (C‑552/16, EU:C:2017:849, point 44) ; du 6 décembre 2012, Bonik (C‑285/11, EU:C:2012:774, point 28), et du 12 janvier 2006, Optigen e.a. (C‑354/03, C‑355/03 et C‑484/03, EU:C:2006:16, point 54).
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12 Arrêt du 24 février 2022, SC Cridar Cons (C‑582/20, EU:C:2022:114, point 33) ; ordonnance du 3 septembre 2020, Vikingo Fővállalkozó (C‑610/19, EU:C:2020:673, point 50), ainsi que arrêts du 16 octobre 2019, Glencore Agriculture Hungary (C‑189/18, EU:C:2019:861, point 34), et du 6 décembre 2012, Bonik (C‑285/11, EU:C:2012:774, point 35 et jurisprudence citée).
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13 Voir arrêt du 11 novembre 2021, Ferimet (C‑281/20, EU:C:2021:910, point 46, d’une part, et point 54, d’autre part), qui suit explicitement cette distinction ; voir aussi ordonnance du 14 avril 2021, Finanzamt Wilmersdorf (C‑108/20, EU:C:2021:266, point 35).
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14 Arrêts du 24 février 2022, SC Cridar Cons (C‑582/20, EU:C:2022:114, point 34) ; du 16 octobre 2019, Glencore Agriculture Hungary (C‑189/18, EU:C:2019:861, point 35), et du 6 décembre 2012, Bonik (C‑285/11, EU:C:2012:774, point 38 et jurisprudence citée).
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15 Dans un certain nombre de décisions antérieures, la Cour disait encore « n’aurait pas pu savoir » (voir, notamment, arrêt du 6 juillet 2006, Kittel et Recolta Recycling, C‑439/04 et C‑440/04, EU:C:2006:446, point 60). Cette formule trop large, tirée de la question préjudicielle, semble cependant avoir été entre-temps abandonnée, à juste titre.
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16 Arrêts du 20 juin 2018, Enteco Baltic (C‑108/17, EU:C:2018:473, point 94) ; du 22 octobre 2015, PPUH Stehcemp (C‑277/14, EU:C:2015:719, point 48) ; du 13 février 2014, Maks Pen (C‑18/13, EU:C:2014:69, point 27) ; du 6 septembre 2012, Mecsek-Gabona (C‑273/11, EU:C:2012:547, point 54) ; du 6 décembre 2012, Bonik (C‑285/11, EU:C:2012:774, point 39), et du 6 juillet 2006, Kittel et Recolta Recycling (C‑439/04 et C‑440/04, EU:C:2006:446 point 56).
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17 Voir arrêts du 16 octobre 2019, Glencore Agriculture Hungary (C‑189/18, EU:C:2019:861, point 34) ; du 22 octobre 2015, PPUH Stehcemp (C‑277/14, EU:C:2015:719, point 47) ; du 18 décembre 2014, Schoenimport « Italmoda » Mariano Previti e.a. (C‑131/13, C‑163/13 et C‑164/13, EU:C:2014:2455, point 62) ; du 13 mars 2014, FIRIN (C‑107/13, EU:C:2014:151, point 40) ; du 13 février 2014, Maks Pen (C‑18/13, EU:C:2014:69, point 26) ; du 6 décembre 2012, Bonik (C‑285/11, EU:C:2012:774, point 37) ; du
21 juin 2012, Mahagében et Dávid (C‑80/11 et C‑142/11, EU:C:2012:373, point 42), et du 6 juillet 2006, Kittel et Recolta Recycling (C‑439/04 et C‑440/04, EU:C:2006:446, points 59 et 61).
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18 Arrêt du 2 mai 2018, Scialdone (C‑574/15, EU:C:2018:295, points 39 et 40).
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19 Arrêt du 2 mai 2018, Scialdone (C‑574/15, EU:C:2018:295, points 41 et 42).
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20 Voir aussi conclusions de l’avocat général Pitruzzella dans l’affaire W (Déduction de TVA liée à une contribution d’associé) (C‑98/21, EU:C:2022:160, point 68 ainsi que points 78 et suiv.), qui fournit une argumentation détaillée à cet égard.
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21 Arrêt du 11 novembre 2021, Ferimet (C‑281/20, EU:C:2021:910, point 54) ; voir aussi arrêts du 18 juin 2020, KrakVet Marek Batko (C‑276/18, EU:C:2020:485, point 85) ; du 17 décembre 2015, WebMindLicenses (C‑419/14, EU:C:2015:832, point 36), et du 21 février 2006, Halifax e.a. (C‑255/02, EU:C:2006:121, points 74 et 75).
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22 Arrêt du 20 mai 2021, ALTI (C‑4/20, EU:C:2021:397, point 43).
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23 Arrêts du 26 février 2019, T Danmark et Y Denmark (C‑116/16 et C‑117/16, EU:C:2019:135, point 98), et du 22 mai 2008, Ampliscientifica et Amplifin (C‑162/07, EU:C:2008:301, notamment point 28, où la Cour parle encore de « seule fin »), ainsi que conclusions de l’avocat général Pitruzzella dans l’affaire W (Déduction de TVA liée à une contribution d’associé) (C‑98/21, EU:C:2022:160, point 67).
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24 Arrêt du 22 novembre 2017, Cussens e.a. (C‑251/16, EU:C:2017:881, point 46).
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25 Voir cependant ordonnance du 14 avril 2021, Finanzamt Wilmersdorf (C‑108/20, EU:C:2021:266, points 36 et 37), qui développe une argumentation similaire (interdiction de commerce), quoique concernant des marchandises.
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26 Voir, en ce sens, arrêt du 18 décembre 2014, Schoenimport « Italmoda » Mariano Previti e.a. (C‑131/13, C‑163/13 et C‑164/13, EU:C:2014:2455, point 62), qui est explicite à cet égard.
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27 La Commission a rejeté, le 19 juillet 2006, les demandes envoyées par l’Autriche et l’Allemagne au titre de l’article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO 1977, L 145, p. 1), aux fins d’obtenir l’autorisation d’introduire une mesure dérogatoire à l’article 21 de cette directive, à savoir
l’institution d’un régime d’autoliquidation généralisé déchargeant le redevable de la taxe actuel (le prestataire) et mettant celle-ci à la charge du preneur.
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Par la suite, en 2007, le Conseil a demandé à la Commission d’examiner l’introduction de la possibilité d’utiliser, à titre facultatif, le système généralisé de l’autoliquidation, mais la Commission ne semble pas convaincue (voir communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à des mesures modifiant le système de TVA pour lutter contre la fraude [SEC(2008) 249] du 22 février 2008 [COM(2008) 109 final, point 5.1 notamment]).
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28 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à des mesures modifiant le système de TVA pour lutter contre la fraude [SEC(2008) 249] du 22 février 2008 [COM(2008) 109 final, point 4.3].
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29 Voir ne serait-ce que arrêt du 9 juillet 2015, Salomie et Oltean (C‑183/14, EU:C:2015:454, point 62 et jurisprudence citée).
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30 Voir déjà, en ce sens, mes conclusions dans l’affaire Biosafe – Indústria de Reciclagens (C‑8/17, EU:C:2017:927, points 44 et suiv.) ; voir aussi conclusions de l’avocat général Campos Sánchez-Bordona dans l’affaire Volkswagen (C‑533/16, EU:C:2017:823, point 64).
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31 Voir, notamment, arrêt du 22 février 2018, T‑2 (C‑396/16, EU:C:2018:109, point 24 et jurisprudence citée). Voir aussi arrêt du 29 avril 2004, Terra Baubedarf-Handel (C‑152/02, EU:C:2004:268, point 35, dernière phrase). Bien que la Cour, dans la version en langue allemande, utilise le terme « abgeführt » (qui s’emploie habituellement dans le contexte du paiement de l’impôt au trésor public), étant donné qu’elle fait référence au preneur, qui ne verse pas la TVA au trésor public, mais au
prestataire, elle l’entend manifestement dans ce dernier sens. La formulation employée dans la version en langue française, « acquittée », peut être traduite sans difficulté par « gezahlt » (qui est un terme de portée plus générale). Le point 36 de cet arrêt (où ce terme est d’ailleurs correctement traduit en langue allemande) confirme clairement cette interprétation.
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32 Arrêts du 21 février 2008, Netto Supermarkt (C‑271/06, EU:C:2008:105, point 21), et du 20 octobre 1993, Balocchi (C‑10/92, EU:C:1993:846, point 25).
