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BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Cautionnement -... ...ECLI:FR:CCASS:2022:20.23335...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 408 FS+B Pourvoi n° C 20-23.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 M. N S, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 20-23.335 contre l'arrêt rendu le 23...

...ECLI:FR:CCASS:2022:20.23390...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 366 FS-D Pourvoi n° N 20-23.390 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 1°/ W E, veuve Z, ayant été domiciliée Adresse 3, décédée, 2°/ M. F Y, domicilié Adresse 1, ont formé le pourvoi n° N 20-23.390 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d'appel de...

... DECISION 2020-08-04 Cour d'appel de Versailles 20 Cour d'appel de Versailles ...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10359 F Pourvoi n° R 20-23.439 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. R. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 octobre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI...

...ECLI:FR:CCASS:2022:20.23.580...SOC. OR COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10415 F Pourvoi n° U 20-23.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 1°/ Mme L S, épouse E, domiciliée Adresse 1, 2°/ Mme Y S, épouse X, domiciliée Adresse 3, 3°/ M. O S, domicilié Adresse 4 Suisse, agissant tous trois en leur qualité d'ayants droit de...

...ECLI:FR:CCASS:2022:20.80494...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 20-80.494 F-D N° 00550 ECF 11 MAI 2022 CASSATION Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MAI 2022 Mme D Z a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 21 novembre 2019, qui, dans l'information suivie, notamment contre MM. L J, N C, X S, des chefs, notamment, de complicité de recel...

...ECLI:FR:CCASS:2022:20.81.306...N° Q 20-81.306 F-N N° 50530 ECF 11 MAI 2022 NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MAI 2022 Mme H D, épouse W, et le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2020, qui, pour fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestation ou d'allocation indue versée par un...

...ECLI:FR:CCASS:2022:20.86031...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 20-86.031 F-D N° 00548 ECF 11 MAI 2022 REJET Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MAI 2022 Mme W M, veuve O, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 23 octobre 2020, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, 25 000 euros d'amende et a prononcé sur les...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Exclusion - Cas - Acte d'enquête administrative par... ...ECLI:FR:CCASS:2022:20.86594...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 20-86.594 F-B N° 00551 ECF 11 MAI 2022 CASSATION Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MAI 2022 La société 1 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet...

...ECLI:FR:CCASS:2022:20.87121...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 20-87.121 F-D N° 00549 ECF 11 MAI 2022 CASSATION PARTIELLE Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MAI 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre d'appel de Mamoudzou, en date du 3 décembre 2020, qui a relaxé M. J M D, Mme F H et...