Recherche de num_arret:20 date_arret:2021-12-16 dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 16 décembre 2021, 20LY00310
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211216-20LY00310...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 1er février 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son employeur, la SAS Daunat Bourgogne, à le licencier pour inaptitude physique. Par jugement n° 1900824 lu le 28 novembre 2019, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 22...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 16 décembre 2021, 20LY00643
54-07-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Pouvoirs du juge de plein contentieux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211216-20LY00643...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser une indemnité d'un montant de 165 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté d'un accident survenu en service, le 12 juin 2010. Par jugement n° 1800069 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 12 février 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 16 décembre 2021, 20LY01107
71-02-01-03 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Entretien de la voirie. - Voies communales. 71-02-04-01 Voirie. - Régime juridique... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211216-20LY01107...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de La Table a rejeté sa demande tendant au remboursement d'une somme de 4 000 euros en raison de travaux réalisés et à ce que la commune de La Table procède à l'inscription au budget communal des travaux de reprofilage de la voie...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 16 décembre 2021, 20LY01133
67-03-01-01-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211216-20LY01133...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner Grenoble-Alpes Métropole à lui verser la somme de 89 300 euros en réparation de ses préjudices résultant de la chute sur la voie publique dont elle a été victime le 30 septembre 2016 et de mettre à la charge de cette métropole, outre les entiers dépens, la somme de 2 500 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 16 décembre 2021, 20LY01140
49-04-01-01-02 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement. - Réglementation de la circulation. - Signalisation sur les voies... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211216-20LY01140...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement le département de la Haute-Savoie et la commune de Gaillard à lui verser la somme totale de 1 233 380,16 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de l'accident de la route dont il a été victime le 14 avril 2014 et de mettre à la charge solidaire du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 16 décembre 2021, 20LY01723
19-01-03-01-02-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211216-20LY01723...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er août 2011 au 31 juillet 2015 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1803143 du 17 mars 2020, le tribunal administratif de Dijon a constaté qu'à la suite d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 16 décembre 2021, 20LY01737
19-04-02-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211216-20LY01737...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2015 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1900685-1900702 du 17 mars 2020, le tribunal administratif de Dijon a prononcé la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 16 décembre 2021, 20LY01990
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211216-20LY01990...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de A... : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de retour pendant une durée de deux ans ; - d'autre part, d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 16 décembre 2021, 20LY01995
54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211216-20LY01995...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 19 février 2019 par lequel le maire de la commune de Dijon a accordé à la société civile de construction-vente SCCV 64 avenue Victor Hugo un permis de construire un immeuble collectif de 66 logements, un commerce et deux maisons individuelles, ainsi que la décision portant rejet de leur recours gracieux, et de mettre à la charge solidaire des parties adverses une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 16 décembre 2021, 20LY02746
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211216-20LY02746...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure ; - les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ; - les observations de Me Eard-Aminthas, représentant la SAS Thelmadis ; Considérant...
