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Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second... ...C-497/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 9 septembre 2021  1 Affaire C‑497/20 Randstad Italia SpA contre Umana SpA, Azienda USL Valle d’Aosta, IN. VA SpA, Synergie Italia agenzia per il lavoro SpA demande de décision préjudicielle formée par la Corte suprema di cassazione Cour de cassation, Italie « Renvoi préjudiciel – Marché public – Directive 89/665/CEE – Article 1er – Droit à un recours effectif...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven kasatsionen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...C-581/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 9 septembre 2021  1 Affaire C‑581/20 Skarb Państwa Rzeczypospolitej Polskiej reprezentowany przez Generalnego Dyrektora Dróg Krajowych i Autostrad contre TOTO SpA - Costruzioni Generali, Vianini Lavori SpA Demande de décision préjudicielle introduite par le Varhoven kasatsionen sad Cour suprême de cassation, Bulgarie « Demande de décision préjudicielle – Coopération...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée... ...C-9/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 9 septembre 2021  1 Affaire C‑9/20 Grundstücksgemeinschaft Kollaustraße 136 contre Finanzamt Hamburg-Oberalster demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Hamburg tribunal des finances de Hambourg, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 66, sous b – Article 167 – Naissance du droit à déduction...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20210909-20NT00216...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS ZooParc de Beauval a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge et la restitution, avec intérêts, de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage qu'elle a acquittées au titre de l'année 2015 auprès du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations agricoles FAFSEA, en tant qu'ont été intégrées dans leurs bases les rémunérations versées à des salariés agricoles. Par un jugement n...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20210909-20NT00217...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS ZooParc de Beauval a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge et la restitution, avec intérêts, de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage qu'elle a acquittées au titre de l'année 2016 auprès du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations agricoles FAFSEA, en tant qu'ont été intégrées dans leurs bases les rémunérations versées à des salariés agricoles. Par un jugement n...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20210909-20NT00218...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS ZooParc de Beauval a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge et la restitution, avec intérêts, de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage qu'elle a acquittées au titre de l'année 2017 auprès du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations agricoles FAFSEA, en tant qu'ont été intégrées dans leurs bases les rémunérations versées à des salariés agricoles. Par un jugement n...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20210909-20NT00356...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Acoln a demandé au tribunal administratif de Caen le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du quatrième trimestre de l'année 2018. Par une ordonnance n° 1900844 du 2 décembre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 janvier 2020 et 8 décembre 2020, la SCI Acoln, représentée par Me Vallançon, demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20210909-20NT00391...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de prononcer la restitution à hauteur de la somme de 56 288 euros de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, et des contributions sociales correspondantes, à hauteur d'un montant de 85 797 euros et, d'autre part, de prononcer la décharge à hauteur d'un montant de 39 526 euros des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20210909-20NT00997...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL La Maison auto-nettoyante Quimper a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés d'un montant de 205 490 euros portant sur les exercices clos de 2011 à 2013. Par un jugement n° 1801488 du 15 janvier 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars et 23...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20210909-20NT00998...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales au titre des années 2013 à 2015 pour un montant total de 50 090 euros, majoré des intérêts moratoires dus à compter du 15 mai 2017, date de paiement de l'impôt. Par un jugement n° 1801023 du 15 janvier 2020, le tribunal administratif de Rennes a prononcé cette décharge, uniquement en tant que l'imposition...