Recherche de num_arret:20 date_arret:2021-05-12 dans la jurisprudence francophone - page 2

66-03 Travail et emploi. Conditions de travail. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210512-20DA00577...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Normandie à lui verser une indemnité de 20 000 euros au titre des préjudices qu'elle a subis du fait de l'irrégularité de ses conditions de travail, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, et de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Normandie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L...

66-03 Travail et emploi. Conditions de travail. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210512-20DA00579...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Normandie à lui verser une indemnité de 20 000 euros au titre des préjudices qu'elle a subis du fait de l'irrégularité de ses conditions de travail, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, et de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Normandie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210512-20DA00604...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 18 octobre 2018 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille l'a révoqué, d'enjoindre à l'Etat de le réintégrer dans ses fonctions, dans un délai d'un mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210512-20DA01782...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210512-20DA01879...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210512-20MA01197...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre mois, et lui a imposé de se présenter tous les mardis à la préfecture entre 14 heures et 16 heures. Par un jugement n° 1905014 du 31 octobre 2019, la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210512-20MA01198...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2019 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre mois, et lui a imposé de se présenter tous les mardis à la préfecture entre 14 heures et 16 heures. Par un jugement n° 1905089 du 31 octobre 2019, la...

17-03-02-08-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210512-20MA02968...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de l'Île-Rousse à libérer la parcelle cadastrée B 952 leur appartenant sous astreinte. Par un jugement n° 1600086 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de l'Île-Rousse sur leur...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210512-20MA03469...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Chanauds a demandé au tribunal administratif de de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017 par lequel le maire d'Allauch a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision par laquelle il a tacitement rejeté son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1802691 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire d'Allauch du 16 novembre 2017, ainsi que la...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210512-20MA03829...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de La Londe-les-Maures a délivré un permis de construire à Mme I... G... pour l'extension d'une maison sur un terrain cadastré BY n° 232, et, d'autre part, la décision de rejet de leur recours gracieux. Par une...