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| Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la... ...C-521/19... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 1er juillet 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Contrôle fiscal – Prestations de services au titre d’une activité d’agent artistique – Opérations soumises à la TVA – Opérations non déclarées à l’administration fiscale et n’ayant pas donné lieu à l’établissement d’une facture – Fraude – Reconstitution de la base imposable à l’impôt sur le revenu – Principe...
Pourvoi – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Traité bilatéral d’investissement – Clause d’arbitrage – Roumanie – Adhésion à l’Union... ... au bénéficiaire – Article 19 TUE – Articles 267 et 344 TFUE – Autonomie du droit de l’Union. Aides... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 1er juillet 2021 1 Affaire C‑638/19 P Commission européenne contre European Food SA, Starmill SRL, Multipack SRL, Scandic Distilleries SA, Ioan Micula, Viorel Micula, European Drinks SA, Rieni Drinks SA, Transilvania General Import-Export SRL, West...
Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE 2017/804 – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure originaires de Chine – Droit... ...C-891/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 1er juillet 2021 1 Affaire C‑891/19 P Commission européenne contre Hubei Xinyegang Special Tube Co. Ltd « Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE 2017/804 – Importations de certains tubes sans soudure en fer ou en acier – Règlement UE 2016/1036 – Article 3, paragraphes 2, 3 et 6, et article 17 – Détermination du préjudice – Analyse de la sous-cotation des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 01 juillet 2021, 19DA01353
19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210701-19DA01353...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction, à concurrence de la somme de 73 200 euros, de la cotisation...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 01 juillet 2021, 19DA01460
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210701-19DA01460...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, pour un montant de 19 884 euros, en conséquence de la remise en cause de la nature de charges déductibles de leurs...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 01 juillet 2021, 19DA01541
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210701-19DA01541...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prescrire le versement par l'Etat, au titre de l'année 2015, d'une somme de 100 000 euros au titre du remboursement, prévu par le 22ème alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, de la fraction non utilisée de la réduction d'impôt obtenue par eux...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 01 juillet 2021, 19DA01575
19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-01-04-04 Contributions et taxes.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210701-19DA01575...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société privée à responsabilité limitée SPRL de droit belge Infoserv a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1604613 du 9 mai 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 01 juillet 2021, 19DA01602
19-04-02-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210701-19DA01602...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux qui lui ont été assignées au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602656 du 23 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 01 juillet 2021, 19DA01632
19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. 54-05-04-01 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Existence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210701-19DA01632...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, d'ordonner le sursis de paiement de ces impositions. Me Philippe A..., liquidateur judiciaire de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 01 juillet 2021, 19LY00690
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210701-19LY00690...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1701261 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a, dans un article 1er, réduit...
