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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Galaţi. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la... ...C-364/19... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 14 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Clauses abusives – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Exclusion du champ d’application de cette directive des clauses contractuelles reflétant des dispositions de droit national impératives – Article 4, paragraphe 2 – Exception à l’appréciation du caractère abusif d’une clause – Contrat...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d, et paragraphe... ...T-504/19... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 14 avril 2021  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d, et paragraphe 3, du règlement UE no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus partiel de la BCE d’autoriser l’exclusion des expositions remplissant certaines conditions – Article 429, paragraphe 14, du règlement UE no 575/2013 – Absence d’examen de tous les éléments...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d, et paragraphe... ...T-504/19... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 14 avril 2021  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d, et paragraphe 3, du règlement UE no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus partiel de la BCE d’autoriser l’exclusion des expositions remplissant certaines conditions – Article 429, paragraphe 14, du règlement UE no 575/2013 – Absence d’examen de tous les éléments...

Fonds de cohésion et FEDER – Article 139, paragraphe 6, du règlement UE no 1303/2013 – Application dans le temps d’un taux de cofinancement... ...T-543/19... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 14 avril 2021  *1 « Fonds de cohésion et FEDER – Article 139, paragraphe 6, du règlement UE no 1303/2013 – Application dans le temps d’un taux de cofinancement majoré adopté après la présentation de la dernière demande de paiement intermédiaire, mais avant l’approbation des comptes – Confiance légitime – Obligation de motivation – Principe de bonne administration » Dans l’affaire T‑543/19, Roumanie...

Dessin ou modèle communautaire – Demande multiple de dessins ou modèles communautaires représentant des appareils et articles de gymnastique... ...T-579/19... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 14 avril 2021  *1 « Dessin ou modèle communautaire – Demande multiple de dessins ou modèles communautaires représentant des appareils et articles de gymnastique ou de sport – Droit de priorité – Article 41 du règlement CE no 6/2002 – Demande au titre du traité de coopération en matière de brevets – Article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle – Délai de priorité » Dans...

...ECLI:FR:CCASS:2021:18.19.932...COMM. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10200 F Pourvoi n° N 18-19.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021 1°/ M. L Z, 2°/ Mme V R, épouse Z, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° N 18-19.932 contre l apos;arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d apos;appel d apos;Aix-en-Provence 1re...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.10150...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° A 19-10.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 AVRIL 2021 La société Eduservices, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 19-10.150 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble chambre...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.10232...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° Q 19-10.232 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 AVRIL 2021 La société Eduservices, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 19-10.232 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble chambre...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.10289...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 344 F-D Pourvoi n° B 19-10.289 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021 1°/ Le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié Adresse 1, agissant poursuites et diligences du directeur régional des douanes et droits indirects de Localité 1, 2°/ le directeur régional des...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.10.290...COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10191 F Pourvoi n° C 19-10.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021 1°/ Le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié Adresse 1, agissant poursuites et diligences du directeur régional des douanes et droits indirects de Localité 1, 2°/ le directeur régional des douanes...