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...P.19.0838.F...N° P.19.0838.F - P.19.1309.F I. et II. B. R. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège, et Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles, les pourvois contre M. V. personne à l apos;égard de laquelle l apos;action publique est engagée, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi I est dirigé contre un arrêt rendu le 17 juin 2019 par la cour d apos;appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le pourvoi II est dirigé contre un arrêt rendu le 7 octobre 2019 par la même juridiction. Le demandeur invoque trois...

...P.19.1315.F...N° P.19.1315.F C. B. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Eric Soccio, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 19 novembre 2019 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen, pris de la violation des articles 149...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Aachen. Renvoi préjudiciel – Directive 2006/126/CE – Article 2,... ...C-112/19... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 28 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2006/126/CE – Article 2, paragraphe 1, et article 11, paragraphe 4 – Permis de conduire – Reconnaissance mutuelle – Portée de l’obligation de reconnaissance – Permis de conduire ayant fait l’objet d’un échange – Échange effectué à un moment où le droit de conduire avait été retiré par l’État membre de délivrance – Fraude – Refus de reconnaissance du permis délivré dans le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen. Renvoi préjudiciel – Directive... ...C-321/19... ARRÊT DE LA COUR première chambre 28 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 1999/62/CE – Directive 2006/38/CE – Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures – Article 7, paragraphe 9 – Article 7 bis, paragraphes 1 et 2 – Péages – Principe de recouvrement des coûts d’infrastructure – Coûts d’infrastructure – Coûts d’exploitation – Coûts liés à la police de la route – Dépassement des coûts – Effet direct...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement UE no 1407/2013 –... ...C-608/19... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 28 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement UE no 1407/2013 – Article 3 – Aide de minimis – Article 6 – Contrôle – Entreprises dépassant le plafond de minimis en raison du cumul avec des aides obtenues antérieurement – Possibilité de choisir entre la réduction ou la renonciation à une aide précédente afin de respecter le plafond de minimis » Dans l’affaire C‑608/19, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea hovrätt – Patent- och marknadsöverdomstolen. Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur... ...C-637/19... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 28 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion de “public” – Transmission par voie électronique à une juridiction d’une œuvre protégée, en tant qu’élément de preuve dans le cadre d’une procédure...

Accès aux documents – Cour de justice de l’Union européenne – Documents détenus par l’institution dans le cadre de l’exercice de ses... ...T-857/19...Franklin Dehousse contre Cour de justice de l'Union européenne reception-ID: PO-20210430-3696; environment: PROD; CERES: 4.13.3; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-04-30T16:25:05.664; Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 28 octobre 2020 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 28 octobre 2020.#Franklin Dehousse contre Cour de justice de l'Union européenne.#Accès aux documents – Cour de justice de l’Union européenne...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale TARGET VENTURES – Cause de nullité absolue –... ...T-273/19... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 28 octobre 2020  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale TARGET VENTURES – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 59, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑273/19, Target Ventures Group Ltd, établie à Road Town Îles Vierges britanniques...

...19/06175...SD/KC Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 28 Octobre 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06175 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OKMB ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 AOUT 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN POLE SOCIAL N° RG18/00740 APPELANT : Monsieur Z U Adresse 2 Localité 4 Comparant en personne INTIMEE : MSA GRAND SUD Service contentieux - Adresse 1 Localité 3 Représentant : Me Christine RESPAUT de la SCP CHRISTINE RESPAUT - MARTA ALCOVER...

...19e chambre...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 OCTOBRE 2020 N° RG 19/02719 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TJNB AFFAIRE : X H C/ Association TENNIS CLUB BEAUMONTOIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juin 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Activités diverses N° RG : 14/00319 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : SELARL AVI BITTON SELARL DAMY - RAYNAL - HERVE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT...