| CJUE, Arrêt du Tribunal, Franklin Dehousse contre Cour de justice de l'Union européenne., 28/10/2020, T-857/19

Franklin Dehousse contre Cour de justice de l'Union européenne reception-ID: PO-20210430-3696; environment: PROD; CERES: 4.13.3; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-04-30T16:25:05.664; Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 28 octobre 2020 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 28 octobre 2020.#Franklin Dehousse contre Cour de justice de l'Union européenne.#Accès aux documents – Cour de justice de l’Union européenne – Documents détenus
par l’institution dans le cadre de l’exercice de ses fonctions administratives – Article 266 TFUE – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Mesures que comporte l’exécution d’un arrêt d’annulation – Présomption d’inexistence ou de non-possession de documents – Explications plausibles permettant de déterminer les raisons de l’inexistence ou de la non-possession – Obligation de motivation – Conservation de la documentation – Principe de bonne administration.#Affaire T-857/19. Arrêt du
Tribunal (neuvième chambre) du 28 octobre 2020.#Franklin Dehousse contre Cour de justice de l'Union européenne.#Accès aux documents – Cour de justice de l’Union européenne – Documents détenus par l’institution dans le cadre de l’exercice de ses fonctions administratives – Article 266 TFUE – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Mesures que comporte l’exécution d’un arrêt d’annulation – Présomption d’inexistence ou de non-possession de documents – Explications plausibles permettant
de déterminer les raisons de l’inexistence ou de la non-possession – Obligation de motivation – Conservation de la documentation – Principe de bonne administration.#Affaire T-857/19. Franklin Dehousse contre Cour de justice de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 28 octobre 2020 Accès aux documents – Cour de justice de l’Union européenne – Documents détenus par l’institution dans le cadre de l’exercice de ses fonctions administratives – Article 266 TFUE – Décision adoptée en
exécution d’un arrêt du Tribunal – Mesures que comporte l’exécution d’un arrêt d’annulation – Présomption d’inexistence ou de non-possession de documents – Explications plausibles permettant de déterminer les raisons de l’inexistence ou de la non-possession – Obligation de motivation – Conservation de la documentation – Principe de bonne administration Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 28 octobre 2020 Accès aux documents – Cour de justice de l’Union européenne – Documents détenus par
l’institution dans le cadre de l’exercice de ses fonctions administratives – Article 266 TFUE – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Mesures que comporte l’exécution d’un arrêt d’annulation – Présomption d’inexistence ou de non-possession de documents – Explications plausibles permettant de déterminer les raisons de l’inexistence ou de la non-possession – Obligation de motivation – Conservation de la documentation – Principe de bonne administration Affaire T-857/19 Affaire T-857/19
2020-10-30T16:59:41.684+01:00 fr fra 2021-04-30T16:44:33.136+02:00