Recherche de num_arret:19 date_arret:2020-09-17 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes –... ...C-710/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 17 septembre 2020 1 i Affaire C‑710/19 G. M. A. contre État belge demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État Belgique « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Demandeurs d’emploi – Droit de séjourner pour rechercher un emploi – Durée du séjour – Délai raisonnable accordé au demandeur d’emploi pour prendre...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Environnement – Promotion de la cogénération... ...C-92/19... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 17 septembre 2020 *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Promotion de la cogénération – Réglementation nationale prévoyant un régime de soutien – Régime de soutien en faveur d’installations de cogénération à non haut rendement étendu au-delà du 31 décembre 2010 » Dans l’affaire C‑92/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Consiglio di Stato...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 septembre 2020, 19DA01374
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200917-19DA01374...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... M'B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 septembre 2018 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 septembre 2020, 19DA01573
19-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Texte applicable dans le temps et dans l'espace. 19-01-01-05... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200917-19DA01573...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes, à hauteur, pour ces deux années, des sommes respectives de 8 690 euros et de 91 772 euros. Par un jugement n° 1700865 du 10 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 17 septembre 2020, 19MA00083
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200917-19MA00083...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à M. C... au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1605807 du 9 novembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 septembre 2020, 19MA00874
68-01-01-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200917-19MA00874...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 4 mai 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Collobrières a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1702002, 1702008 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a annulé la délibération du 4 mai 2017 en ce que le plan local...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 17 septembre 2020, 19MA01319
19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200917-19MA01319...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... J... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1700825 du 5 décembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a accordé à M. J... la décharge, en droits...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 septembre 2020, 19MA01930
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200917-19MA01930...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 mars 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1809123 du 21 décembre 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 septembre 2020, 19MA02341
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200917-19MA02341...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du conseil municipal de Puyloubier du 7 mars 2017 approuvant le plan local d'urbanisme PLU communal. Par un jugement n° 1703265 du 18 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 17 septembre 2020, 19MA02374
54-04 Procédure. Instruction. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200917-19MA02374...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 24 octobre 2018 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n°1900246 du 15 avril 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2019, M...
