Recherche de num_arret:19 date_arret:2020-05-13 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 40 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 mai 2020, 19PA01127
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200513-19PA01127...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de lui accorder, d'une part, le bénéfice du sursis à paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales pour les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge du foyer fiscal qu'elle constituait avec M. F..., au titre de l'année 2006, et d'autre part, la décharge de responsabilité solidaire pour le paiement desdites impositions. Par un jugement n° 1806175/1-1 du 23 janvier 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 mai 2020, 19PA01899
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200513-19PA01899...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1710608/1-2 du 16 avril 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juin et 14 juin 2019, Mme D..., représentée par Me E... C..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 mai 2020, 19PA01938
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200513-19PA01938...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti, au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1710618/1-2 du 16 avril 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 juin 2019, M. A..., représenté par Me E... C..., demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 mai 2020, 19PA01942
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200513-19PA01942...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1710607/1-2 du 16 avril 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 juin 2019, Mme D..., représentée par Me E... B..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1710607/1-2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 mai 2020, 19PA02072
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200513-19PA02072...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2017 par lequel le maire de Paris a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste ; 2° d'enjoindre au maire de Paris de le réintégrer dans les cadres de la Ville de Paris à la date de son éviction, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3° d'enjoindre au maire de Paris de lui verser le traitement qu'il aurait d...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 mai 2020, 19PA02781
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200513-19PA02781...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 25 janvier et 5 mars 2018 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " retraité ". Par un jugement n° 1802944/6 du 25 juin 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2019, M. C..., représenté par Me B... D..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2020, 19-10182
...ECLI:FR:CCASS:2020:19.10182...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mai 2020 Déchéance partielle et Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 293 F-D Pourvoi n° K 19-10.182 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme G... B.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 novembre 2018. Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme N... W.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 avril 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2020, 19-10239
...ECLI:FR:CCASS:2020:19.10239...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mai 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 279 F-D Pourvoi n° X 19-10.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020 1°/ M. J... T..., 2°/ Mme S... K..., tous deux agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur G... T..., 3°/ G... T..., domiciliés tous trois ..., ont formé le pourvoi n° X 19-10.239 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2020, 19-10265
...ECLI:FR:CCASS:2020:19.10265...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mai 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 294 F-D Pourvoi n° A 19-10.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020 M. H... S..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° A 19-10.265 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre A, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. P... I..., domicilié ... , représenté par sa tutrice...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2020, 19-10448
COMPETENCE - Compétence internationale des juridictions françaises - Appréciation - Moment - Détermination UNION EUROPEENNE - Coopération... ...ECLI:FR:CCASS:2020:19.10448...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mai 2020 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 276 FS-P+B Pourvoi n° Z 19-10.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020 1°/ M. O... H... B... , 2°/ Mme N... G... P..., épouse H..., domiciliés tous deux...
