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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20200331-19NT04051...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 juin 2019 par lequel le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par une ordonnance du 19 juillet 2019, enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Nantes, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a transmis au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20200331-19NT04113...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er août 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités italiennes ainsi que son arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de Loire-Atlantique à compter du 21 août 2019 pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable et d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer, sous astreinte, une attestation de demande d'asile en procédure normale...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20200331-19NT04291...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités italiennes et l'arrêté du même jour de la même autorité l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de communiquer la copie de son entier dossier administratif avant l'audience et de lui délivrer, à titre principal, une attestation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20200331-19NT04402...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par jugement n° 1911024 du 21 octobre 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2019, M. C... D...

...ECLI:FR:CCASS:2020:19.80428...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 19-80.428 F-D N° 608 SM12 31 MARS 2020 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 31 MARS 2020 La société Suva-Bâle et la société Axa, parties intervenantes, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. T... Y... du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les...

...ECLI:FR:CCASS:2020:19.80772...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 19-80.772 F-D N° 460 SM12 31 MARS 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 31 MARS 2020 Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 15 novembre 2018, qui, sur renvoi après cassation Crim., 19 avril 2017, n°16-81.671, dans la procédure suivie contre M.H... B... du chef de défaut d'assurance et M...

...ECLI:FR:CCASS:2020:19.81108...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 19-81.108 F-D N° 611 SM12 31 MARS 2020 DÉCHÉANCE CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 31 MARS 2020 M. J... X... partie civile, et la société Thelem Assurance, partie intervenante ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. Q... P... du chef de blessures involontaires, a prononc...

...ECLI:FR:CCASS:2020:19.82019...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 19-82.019 F-D N° 458 CK 31 MARS 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 31 MARS 2020 M. S... P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 5 février 2019, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en...

...ECLI:FR:CCASS:2020:19.82171...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 19-82.171 FS-P+B+I N° 606 CK 31 MARS 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 31 MARS 2020 M. X... E... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 26 février 2019, qui, pour blessures involontaires et infractions au code de la consommation et au code rural, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et 50 000 euros d'amende, à une...

...ECLI:FR:CCASS:2020:19.82.237...N° F 19-82.237 F-N N° 474 EB2 31 MARS 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 31 MARS 2020 Mme S... B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 1er mars 2019, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 500 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et une mesure d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en...