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| Belgique, Cour de cassation, 07 août 2019, P.19.0763.F
...P.19.0763.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0763.F LE PROCUREUR DU ROI A BRUXELLES, demandeur en cassation, contre L. T. condamné, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pauline Delgrange, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 juillet 2019 par le tribunal de l apos;application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire déposé au greffe. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L apos;avocat général Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen pris, d...
| Belgique, Cour de cassation, 07 août 2019, P.19.0799.F
...P.19.0799.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0799.F L. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Zouhaier Chihaoui et Oriane Todts, avocats au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la santé publique, et de l apos;asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 juillet 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque...
| France, Cour d'appel de Rennes, 07 août 2019, 19/01896
...19/01896...COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre A R.G. : No RG 19/01896 - No Portalis DBVL-V-B7D-PT7N Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2019 Date de la saisine : 20 Mars 2019 Date de la décision attaquée : 14 MARS 2019 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES _ APPELANT PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES INTIMES U... P..., agissant ès-qualités de représentant légal de son enfant mineur V... P... né le ... à VISALIA, Comté de Tulare, Etat de CALIFORNIE, ETATS-UNIS D'AMERIQUE...
| France, Cour d'appel de Rennes, 06, 07 août 2019, 19/018961
...19/018961...COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre A R.G. : No RG 19/01896 - No Portalis DBVL-V-B7D-PT7N Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2019 Date de la saisine : 20 Mars 2019 Date de la décision attaquée : 14 MARS 2019 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES _ APPELANT PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES INTIMES U... P..., agissant ès-qualités de représentant légal de son enfant mineur V... P... né le ... à VISALIA, Comté de Tulare, Etat de CALIFORNIE, ETATS-UNIS D'AMERIQUE...
| France, Cour d'appel de Rennes, 07 août 2019, 19/02014
...19/02014...COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre A R.G. : No RG 19/02014 - No Portalis DBVL-V-B7D-PUMS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2019 Date de la saisine : 25 Mars 2019 Date de la décision attaquée : 14 MARS 2019 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES _ APPELANT PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES INTIMES T... G..., agissant ès-qualités de représentant légal de ses enfants mineurs F... et C... G... née le ... à AUSTINE, Etat du MINNESOTA, ETATS-UNIS D'AMERIQUE, Représent...
| France, Cour d'appel de Rennes, 06, 07 août 2019, 19/020141
...19/020141...COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre A R.G. : No RG 19/02014 - No Portalis DBVL-V-B7D-PUMS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2019 Date de la saisine : 25 Mars 2019 Date de la décision attaquée : 14 MARS 2019 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES _ APPELANT PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES INTIMES T... G..., agissant ès-qualités de représentant légal de ses enfants mineurs F... et C... G... née le ... à AUSTINE, Etat du MINNESOTA, ETATS-UNIS D'AMERIQUE, Représenté par...
...ECLI:FR:CCASS:2019:19.80.286...N° K 19-80.286 F-N N° 1596 CK 7 AOÛT 2019 NON-ADMISSION M. CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme X... F... , épouse K..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 16 janvier 2018, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et complicité de vol aggravé, l'a condamn...
...ECLI:FR:CCASS:2019:19.80.353...N° G 19-80.353 F-N N° 1597 SM12 7 AOÛT 2019 NON-ADMISSION M. CASTEL, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. H... M..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 13 novembre 2018, qui a prononcé sur un aménagement de peine ; LA COUR, statuant après débats en...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 août 2019, 19-80839
...ECLI:FR:CCASS:2019:19.80839...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 19-80.839 FS-D+B+I N° 1778 7 AOÛT 2019 SM12 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le sept août deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Statuant sur la question...
...ECLI:FR:CCASS:2019:19.80.906...N° J 19-80.906 F-N N° 1598 VD1 7 AOÛT 2019 NON-ADMISSION M. CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur la requête formée par : - La société Logista, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Maritime, en date du 1er février 2018, qui, à la suite de la condamnation de M. P... W... et de M. R... T... des chefs de complicité de vol avec arme...
