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07/08/2019 | FRANCE | N°19-80.906

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na, 07 août 2019, 19-80.906


N° J 19-80.906 F-N

N° 1598


VD1
7 AOÛT 2019


NON-ADMISSION


M. CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :



Statuant sur la requête formée par :

- La société Logista,


contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Maritime, en date du 1er février 2018, qui, à la suite de la condamnation de M. P... W... et de M. R... T... des chefs de com...

N° J 19-80.906 F-N

N° 1598

VD1
7 AOÛT 2019

NON-ADMISSION

M. CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :

Statuant sur la requête formée par :

- La société Logista,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Maritime, en date du 1er février 2018, qui, à la suite de la condamnation de M. P... W... et de M. R... T... des chefs de complicité de vol avec arme en bande organisée, transport et détention de tabac fabriqué en vue de la revente, a prononcé sur les intérêts civils ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na
Numéro d'arrêt : 19-80.906
Date de la décision : 07/08/2019

Publications
Proposition de citation : Cass. Crim. - formation restreinte hors rnsm/na, 07 aoû. 2019, pourvoi n°19-80.906, Bull. civ.Non publié
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles Non publié

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:19.80.906
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