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60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200319-18PA02756...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... I... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier Marc Jacquet à lui verser la somme totale de 762 172,22 euros en réparation des préjudices subis par lui et sa fille A... I... du fait du décès de Mme C..., et d'ordonner une mesure d'expertise complémentaire en vue de permettre l'évaluation de certains postes de préjudice. Par un jugement n° 1407417 du 25 mai 2018, le...

...18/01957...VS/CS Numéro 20/1064 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 19/03/2020 Dossier : N° RG 18/01957 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G553 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur Affaire : SARL NINA FELIX Syndicat des copropriétaires SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU Adresse 3 C/ F X-T SARL NINA FELIX Syndicat des copropriétaires SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU Adresse 3 SELARL FRANCOIS LEGRAND SCI DUFOURCET Compagnie d'assurances GROUPAMA D'OC R H Monsieur Z K...

...18/01333...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 MARS 2020 N° RG 18/01333 N° Portalis DBV3-V-B7C-SGPB AFFAIRE : L Z C/ SA AXA FRANCE IARD ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Décembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 13/13303 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bernard MASSAT Me Claire RICARD Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Martine DUPUIS Me Francis CAPDEVILA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...

...18/02541...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72D 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 MARS 2020 N° RG 18/02541 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SJ3L AFFAIRE : T B ... C/ SNC PHARMACIE 2000 Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 05 Février 2018 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 15/00306 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bruno ADANI Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel...

...18/04075...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78M 16e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 19 MARS 2020 N° RG 18/04075 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SN5A AFFAIRE : SA GALIAN ASSURANCES C/ S D Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mai 2018 par le Tribunal d'Instance de Boulogne-Billancourt N° RG : 1118000060 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19 03 2020 à : Me Jean-françois PERET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Me Olivier AMANN, avocat au barreau de VERSAILLES - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF...

...18/08081...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 62A 3e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 19 MARS 2020 N° RG 18/08081 N° Portalis DBV3-V-B7C-SZWH AFFAIRE : F C Y V AJ ... C/ SARL KALIKA VOYAGES ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Octobre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 14/02831 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Guillaume BOULAN Me Jean-rené HEGOBURU de la SCP SCP HEGOBURU, Me Coralie LEMAITRE-PRUNAC, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...

...18/08100...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60A 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 MARS 2020 N° RG 18/08100 N° Portalis DBV3-V-B7C-SZXX AFFAIRE : I E ... C/ MATMUT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Octobre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 1 N° RG : 17/01492 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT Me Philippe RAOULT de la SELARL RAOULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT, La...

...18/08155...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I 16e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 19 MARS 2020 N° RG 18/08155 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SZ4R Jonction avec RG 19/00669 AFFAIRE : O N épouse T Monsieur S T SCI Adresse 3 C/ CREDIT LOGEMENT CREDIT LYONNAIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Novembre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° RG : 15/02258 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19/03/2020 à : Me Patricia BUFFON de la SELARL JOLY BUFFON, avocat au barreau de CHARTRES, Me Margaret...

...18/08325...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 MARS 2020 N° RG 18/08325 - N° Portalis DBV3-V-B7C-S2LJ AFFAIRE : SA SEMCADD C/ SA AEDS Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 05 Décembre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/02619 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Vincent THEVENET Me François SOUCHON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a...

...ECLI:FR:CCASS:2020:18.16.687...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10175 F Pourvoi n° K 18-16.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020 1°/ M. R... B..., domicilié ... , 2°/ Mme M... B..., domiciliée ... , ont formé le pourvoi n° K 18-16.687 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 1, dans le litige les opposant à M. U... G..., domicilié ... , défendeur à la...