| Belgique, Cour de cassation, 12 décembre 2019, F.18.0073.N
La loi fiscale est d'ordre public; en dehors du cas où l'acte administratif est nécessaire à la naissance de la dette fiscale, le juge doit,... ... cause F.18.0101.N. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Contrainte - Annulation - Mission du juge notice2 ...N° F.18.0073.N F. R., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel...
| Belgique, Cour de cassation, 12 décembre 2019, F.18.0091.N
La taxe provinciale générale « entreprises » de la province de Flandre orientale ne se fonde pas sur le revenu cadastral ou tout autre élément... ...F.18.0091.N...N° F.18.0091.N DELVOYE ART, s.a. Me Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, contre PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE, représentée par la députation en la personne de son président, le gouverneur, Me Antoine Doolaege, avocat au barreau de Gand. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Gand. Le 8 novembre 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions...
| CJUE, Arrêt de la Cour, ML contre Aktiva Finants OÜ., 12/12/2019, C-433/18
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus. Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 44/2001 – Compétence... ...C-433/18...ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 décembre 2019 *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 44/2001 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Exigence d’une procédure contradictoire et d’un recours effectif – Décision d’une juridiction nationale déclarant exécutoire un arrêt prononcé par une juridiction d’un autre État membre – Procédure d’autorisation d’interjeter appel nationale » Dans l’affaire...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Otis GmbH e.a. contre Land Oberösterreich e.a., 12/12/2019, C-435/18
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Article 101 TFUE – Réparation des dommages... ...C-435/18...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 décembre 2019 *1 « Renvoi préjudiciel – Article 101 TFUE – Réparation des dommages causés par une entente – Droit à indemnisation des personnes n’opérant pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné par l’entente – Dommages subis par un organisme public ayant octroyé des prêts à des conditions avantageuses en vue de l’acquisition des biens faisant l’objet de l’entente » Dans l’affaire C‑435/18...
| CJUE, Arrêt de la Cour, TB contre Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal., 12/12/2019, C-519/18
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Politique... ...C-519/18...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 décembre 2019 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 10, paragraphe 2 – Disposition facultative – Conditions requises pour l’exercice du droit au regroupement familial – Membre de la famille d’un réfugié non visé à l’article 4 – Notion de “personne à charge” » Dans l’affaire C‑519/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...