Recherche de num_arret:18 date_arret:2019-07-04 dans la jurisprudence francophone - page 22
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2019, 18-24972
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.24972...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article R. 422-2-1, 3°, du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société d'HLM Batigère la société a, par application de l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, organisé les élections des représentants des locataires à son conseil de surveillance, dans les conditions prévues par un protocole préélectoral du 3 juillet 2018 ; que les listes devaient...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2019, 18-25508
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.25508...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Cayenne, 27 novembre 2018, rendu en dernier ressort, que par requête du 20 novembre 2018, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Guyane la FDSEA de Guyane a saisi un tribunal d'instance pour contester l'inscription de la société coopérative cunicole de Guyane sur les listes électorales établies en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Guyane ; Attendu que la FDSEA de Guyane fait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2019, 18-25509
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.25509...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Cayenne, 27 novembre 2018, rendu en dernier ressort, que par requête du 20 novembre 2018, la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Guyane la FDSEA de Guyane a saisi un tribunal d'instance pour contester l'inscription de la société coopérative agricole de Sinnamary Bio Savane sur les listes électorales établies en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Guyane ; Attendu que la FDSEA de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2019, 18-25510
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.25510...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Cayenne, 27 novembre 2018, rendu en dernier ressort, que par requête du 20 novembre 2018, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Guyane la FDSEA de Guyane a saisi un tribunal d'instance pour contester l'inscription du syndicat des jeunes agriculteurs de Guyane sur les listes électorales établies en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Guyane ; Attendu que la FDSEA de Guyane fait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2019, 18-25511
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.25511...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Cayenne, 27 novembre 2018, rendu en dernier ressort, que par requête du 19 novembre 2018, la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Guyane la FDSEA de Guyane a saisi un tribunal d'instance pour contester l'inscription de la société coopérative agricole Paysans de Guyane sur les listes électorales établies en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Guyane ; Attendu que la FDSEA de Guyane...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2019, 18-25512
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.25512...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Cayenne, 27 novembre 2018, rendu en dernier ressort, que par requête du 19 novembre 2018, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Guyane la FDSEA de Guyane a saisi un tribunal d'instance pour contester l'inscription de la société coopérative avicole Yana Coop sur les listes électorales établies en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Guyane ; Attendu que la FDSEA de Guyane fait grief...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2019, 18-25513
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.25513...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Cayenne, 27 novembre 2018, que, par requête du 20 novembre 2018, le Syndicat d'exploitants agricoles de cacao a formé un recours contre la décision de la commission refusant son inscription sur les listes électorales établies en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Guyane ; Attendu que le Syndicat d'exploitants agricoles de cacao fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2019, 18-50050
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.50050...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Sucy-en-Brie, 7 septembre 2017, que, se prévalant d'une offre préalable de crédit accessoire à l'achat d'une chambre à coucher, souscrite, le 15 mai 2015, par Mme L..., remboursable en trois mensualités demeurées impayées, la société BNP Paribas Personal Finance la banque a assigné celle-ci en paiement ; Attendu que Mme L... fait grief au jugement de la condamner à payer à la banque la somme due au titre du crédit souscrit...
