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Recherche de num_arret:18 date_arret:2019-05-15 dans la jurisprudence francophone

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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Sabine Tuerck., 15/05/2019, C-132/18

Pourvoi – Fonction publique ‐ Pensions – Transfert de droits à pension acquis dans un régime de pension national vers le régime de pension de... ...C-132/18...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 15 mai 2019  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Pensions – Transfert de droits à pension acquis dans un régime de pension national vers le régime de pension de l’Union européenne – Déduction de la revalorisation intervenue entre la date de la demande de transfert et celle du transfert effectif » Dans l’affaire C‑132/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de...

CJUE | 15/05/2019 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, CJ contre Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)., 15/05/2019, C-170/18

Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Centre européen de prévention et de contrôle des maladies – Contrat à durée déterminée –... ...C-170/18...ARRÊT DE LA COUR première chambre 15 mai 2019 * « Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Centre européen de prévention et de contrôle des maladies – Contrat à durée déterminée – Résiliation du contrat – Exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne – Autorité de la chose jugée par un arrêt d’annulation – Limites » Dans l’affaire C‑170/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la...

CJUE | 15/05/2019 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Vega International Car Transport and Logistic – Trading GmbH contre Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie., 15/05/2019, C-235/18

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur... ...C-235/18...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 15 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous b – Livraison de biens – Exonérations en faveur d’autres activités – Octroi et négociation de crédits – Cartes de carburant » Dans l’affaire C‑235/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Naczelny Sąd...

CJUE | 15/05/2019 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, KORADO a.s. contre Generální ředitelství cel., 15/05/2019, C-306/18

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Ostravě – pobočka v Olomouci. Renvoi préjudiciel – Tarif douanier... ...C-306/18...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 15 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Pièces en acier soudées – Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage non électrique – Positions 7307 et 7322 – Notions de “parties” de radiateurs et d’“accessoires de tuyauterie” – Règlement d’exécution UE 2015/23 – Validité » Dans l’affaire C‑306/18, ayant pour objet une demande de décision...

CJUE | 15/05/2019 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Ordonnance de la Cour, AQ et ZQ contre Corte dei Conti e.a., 15/05/2019, C-789/18

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Fonction... ...C-789/18...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 15 mai 2019 * « Renvoi préjudiciel – Fonction publique – Cumul d’émoluments provenant de l’exercice d’activités salariées ou non salariées au service d’une ou plusieurs entités étatiques – Réglementation nationale prévoyant un plafond pour un tel cumul – Situation purement interne – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste » Dans les affaires jointes C‑789/18...

CJUE | 15/05/2019 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Ordonnance de la Cour, MC contre ND., 15/05/2019, C-827/18

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Kamenz. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du... ...C-827/18...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 15 mai 2019 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Article 22, point 1 – Litiges en matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles...

CJUE | 15/05/2019 | Sixième chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 mai 2019, 18BX04367

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190515-18BX04367...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aqua TP, société par actions simplifiée, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la Société communale de Saint-Martin, société anonyme d'économie mixte locale dite Semsamar et la commune de Sainte-Rose à lui verser les sommes de 55 957 euros et 84 640,97 euros à titre de provision à valoir sur le solde du marché de travaux...

France | 15/05/2019

France | France, Cour d'appel de Bastia, 04, 15 mai 2019, 18/000704

...18/000704...ARRET No 126 - 15 Mai 2019 - R No RG 18/00070 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYHR - SARL SOCIETE D'EXPLOITATION CABINET P. Y... C/ URSSAF DE LA CORSE - Décision déférée à la Cour du : 12 février 2018 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BASTIA 21600044 - COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUINZE MAI DEUX MILLE DIX NEUF APPELANTE : SARL SOCIETE D'EXPLOITATION CABINET P. Y... Représentant légal: Monsieur A... Y... ... Représentée par Me Jean Francois BERNARDI de la SELAFA FIDUCIAL, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : URSSAF DE LA CORSE Contentieux ... ... Représentée par Madame G...

France | 15/05/2019 | 04

France | France, Cour d'appel de Bastia, 04, 15 mai 2019, 18/000854

...18/000854...ARRET No 127 - 15 Mai 2019 - R No RG 18/00085 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYNC - SNC FIDIS 2 C/ URSSAF DE LA CORSE - Décision déférée à la Cour du : 19 mars 2018 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE CORSE 21600143 - COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUINZE MAI DEUX MILLE DIX NEUF APPELANTE : SNC FIDIS 2 prise en la personne de son représentant légal No SIRET : 407 721 125 ... DI FIUMORBU Représentée par Me GOMIS, avocat au barreau de BASTIA, substituant Me Franck BUREL, avocat au barreau de LYON INTIMEE : URSSAF DE LA CORSE Contentieux ... ... Représentée par Madame F...

France | 15/05/2019 | 04

France | France, Cour d'appel de Bastia, 04, 15 mai 2019, 18/001324

...18/001324...ARRET No 128 - 15 Mai 2019 - R No RG 18/00132 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYZT - J... C... C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD - contentieux - Décision déférée à la Cour du : 11 avril 2018 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AJACCIO 21700203 - COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUINZE MAI DEUX MILLE DIX NEUF APPELANT : Monsieur J... C... ... ... Représenté par Me BERNARDI, substituant Me Joëlle GUIDERDONI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD - contentieux ... ... ... Représentée par Me Doris TOUSSAINT...

France | 15/05/2019 | 04
 
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