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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Sopocie Wydział I Cywilny. Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE –... ...C-214/18...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 10 avril 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Huissier de justice – Exécution forcée – Émoluments déterminés par la loi – Pratique administrative des autorités nationales compétentes considérant le montant de ces émoluments comme incluant la TVA – Principes de neutralité et de proportionnalité » Dans l’affaire C‑214/18, ayant pour objet une demande de décision...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Délais – Notification par voie électronique – Calcul des délais. Marques... ...C-282/18...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 10 avril 2019  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Délais – Notification par voie électronique – Calcul des délais » Dans l’affaire C‑282/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 23 avril 2018, The Green Effort Limited, établie à Londres Royaume-Uni, représentée par Me A. Ziehm, Rechtsanwalt...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...C-291/18...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN Présentées le 10 avril 2019  1 Affaire C‑291/18 Grup Servicii Petroliere SA contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili demande de décision préjudicielle formée par la Curtea de Apel Bucureşti cour d’appel de Bucarest, Roumanie...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juízo do Trabalho de Portimão, do Tribunal Judicial da Comarca de Faro. Renvoi... ...C-834/18...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 10 avril 2019 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports par route – Règlement CE n° 561/2006 – Article 4, sous i – Notion de “semaine” – Temps de repos hebdomadaires – Méthodes de calcul » Dans l’affaire C‑834/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Judicial da Comarca de Faro, Juízo do Trabalho...

Fonction publique – Agents temporaires – Engagement – Article 13 du RAA – Examen médical préalable à l’engagement – Déclarations incomplètes... ...T-303/18...2019-04-13T13:30:49.773+02:00 fra fr 2019-09-10T16:45:22.239+02:00 Arrêt du Tribunal première chambre du 10 avril 2019 Arrêt du Tribunal première chambre du 10 avril 2019.#AV contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents temporaires – Engagement – Article 13 du RAA – Examen médical préalable à l’engagement – Déclarations incomplètes lors de l’examen médical – Absence de déclaration par l’intéressé d’une maladie – Découverte ultérieure par l’AHCC...

Fonction publique – Agents temporaires – Engagement – Article 13 du RAA – Examen médical préalable à l’engagement – Déclarations incomplètes... ...T-303/18...2019-04-13T13:30:49.773+02:00 fra fr 2019-09-10T16:45:22.239+02:00 Arrêt du Tribunal première chambre du 10 avril 2019 Arrêt du Tribunal première chambre du 10 avril 2019.#AV contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents temporaires – Engagement – Article 13 du RAA – Examen médical préalable à l’engagement – Déclarations incomplètes lors de l’examen médical – Absence de déclaration par l’intéressé d’une maladie – Découverte ultérieure par l’AHCC...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20190410-18NT03975...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné sa remise aux autorités allemandes ainsi que l'arrêté du même jour par lequel elle a été assignée à résidence. Par un jugement n° 1804651 du 11 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2018 et régularisée le 20 février...

095-02-03 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20190410-18VE00150...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1711249 du 27 décembre 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20190410-18VE00614...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2017 par lequel le PRÉFET DU VAL-D'OISE a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ainsi que d'enjoindre au PRÉFET DU VAL-D'OISE de lui délivrer une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20190410-18VE00726...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2016 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1607339 du 25 janvier 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2018, M.A..., représenté par Me Bekel, avocat, demande à la...