2019-04-13T13:30:49.773+02:00 fra fr 2019-09-10T16:45:22.239+02:00 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 avril 2019 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 avril 2019.#AV contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents temporaires – Engagement – Article 13 du RAA – Examen médical préalable à l’engagement – Déclarations incomplètes lors de l’examen médical – Absence de déclaration par l’intéressé d’une maladie – Découverte ultérieure par l’AHCC – Article 32 du RAA – Application
rétroactive d’une réserve médicale d’une durée de cinq ans – Saisine de la commission d’invalidité – Délai raisonnable – Responsabilité – Préjudice moral.#Affaire T-303/18 RENV. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 avril 2019 AV contre Commission européenne Fonction publique – Agents temporaires – Engagement – Article 13 du RAA – Examen médical préalable à l’engagement – Déclarations incomplètes lors de l’examen médical – Absence de déclaration par l’intéressé d’une maladie – Découverte
ultérieure par l’AHCC – Article 32 du RAA – Application rétroactive d’une réserve médicale d’une durée de cinq ans – Saisine de la commission d’invalidité – Délai raisonnable – Responsabilité – Préjudice moral Affaire T-303/18 RENV AV contre Commission européenne Affaire T-303/18 RENV Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 avril 2019 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 avril 2019.#AV contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents temporaires – Engagement – Article 13 du RAA –
Examen médical préalable à l’engagement – Déclarations incomplètes lors de l’examen médical – Absence de déclaration par l’intéressé d’une maladie – Découverte ultérieure par l’AHCC – Article 32 du RAA – Application rétroactive d’une réserve médicale d’une durée de cinq ans – Saisine de la commission d’invalidité – Délai raisonnable – Responsabilité – Préjudice moral.#Affaire T-303/18 RENV. Fonction publique – Agents temporaires – Engagement – Article 13 du RAA – Examen médical préalable à
l’engagement – Déclarations incomplètes lors de l’examen médical – Absence de déclaration par l’intéressé d’une maladie – Découverte ultérieure par l’AHCC – Article 32 du RAA – Application rétroactive d’une réserve médicale d’une durée de cinq ans – Saisine de la commission d’invalidité – Délai raisonnable – Responsabilité – Préjudice moral