2019-04-13T13:30:49.773+02:00 fra fr 2019-09-10T16:45:22.239+02:00 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 avril 2019 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 avril 2019.#AV contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents temporaires – Engagement – Article 13 du RAA – Examen médical préalable à l’engagement – Déclarations incomplètes lors de l’examen médical – Absence de déclaration par l’intéressé d’une maladie – Découverte ultérieure par l’AHCC – Article 32 du RAA – Application
rétroactive d’une réserve médicale d’une durée de cinq ans – Saisine de la commission d’invalidité – Délai raisonnable – Responsabilité – Préjudice moral.#Affaire T-303/18 RENV. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 avril 2019 AV contre Commission européenne Fonction publique – Agents temporaires – Engagement – Article 13 du RAA – Examen médical préalable à l’engagement – Déclarations incomplètes lors de l’examen médical – Absence de déclaration par l’intéressé d’une maladie – Découverte
ultérieure par l’AHCC – Article 32 du RAA – Application rétroactive d’une réserve médicale d’une durée de cinq ans – Saisine de la commission d’invalidité – Délai raisonnable – Responsabilité – Préjudice moral Affaire T-303/18 RENV AV contre Commission européenne Affaire T-303/18 RENV Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 avril 2019 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 avril 2019.#AV contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents temporaires – Engagement – Article 13 du RAA –
Examen médical préalable à l’engagement – Déclarations incomplètes lors de l’examen médical – Absence de déclaration par l’intéressé d’une maladie – Découverte ultérieure par l’AHCC – Article 32 du RAA – Application rétroactive d’une réserve médicale d’une durée de cinq ans – Saisine de la commission d’invalidité – Délai raisonnable – Responsabilité – Préjudice moral.#Affaire T-303/18 RENV. Fonction publique – Agents temporaires – Engagement – Article 13 du RAA – Examen médical préalable à
l’engagement – Déclarations incomplètes lors de l’examen médical – Absence de déclaration par l’intéressé d’une maladie – Découverte ultérieure par l’AHCC – Article 32 du RAA – Application rétroactive d’une réserve médicale d’une durée de cinq ans – Saisine de la commission d’invalidité – Délai raisonnable – Responsabilité – Préjudice moral
10/04/2019 | CJUE | N°T-303/18
| CJUE, Arrêt du Tribunal, AV contre Commission européenne., 10/04/2019, T-303/18
2019-04-13T13:30:49.773+02:00 fra fr 2019-09-10T16:45:22.239+02:00 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 avril 2019 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 avril 2019.#AV contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents temporaires – Engagement – Article 13 du RAA – Examen médical préalable à l’engagement – Déclarations incomplètes lors de l’examen médical – Absence de déclaration par l’intéressé d’une maladie – Découverte ultérieure par l’AHCC – Article 32 du RAA – Application
rétroactive d’une réserve médicale d’une du
rétroactive d’une réserve médicale d’une du
rée de cinq ans – Saisine de la commission d’invalidité – Délai raisonnable – Responsabilité – Préjud...
Synthèse
Formation : Première chambreNuméro d'arrêt : T-303/18
Date de la décision : 10/04/2019
Type d'affaire : Arrêt rendu après annulation et renvoi - non fondée
Type de recours : Recours de fonctionnaires
Analyses
Fonction publique – Agents temporaires – Engagement – Article 13 du RAA – Examen médical préalable à l’engagement – Déclarations incomplètes lors de l’examen médical – Absence de déclaration par l’intéressé d’une maladie – Découverte ultérieure par l’AHCC – Article 32 du RAA – Application rétroactive d’une réserve médicale d’une durée de cinq ans – Saisine de la commission d’invalidité – Délai raisonnable – Responsabilité – Préjudice moral.
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents
Parties
Demandeurs : AVDéfendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2019:239
