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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190307-18DA01135...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 janvier 2018 du préfet du Pas-de-Calais décidant son transfert aux autorités danoises et l'ayant assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1800260 du 7 février 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

095-02-03 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190307-18DA01225...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2018 du préfet du Nord décidant son transfert aux autorités allemandes et l'ayant assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1801579 du 5 avril 2018 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2018, M. B...D..., représenté par...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190307-18DA01245...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 avril 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Mme A...B...a également demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 22 avril 2018...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190307-18DA01397...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 1er avril 2018 par lequel le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1802821 du 22 mai 2018, le magistrat désigné par le président du...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190307-18DA01483...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL PPK a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant les années 2008 à 2010, d'autre part, des rappels de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été assignés au titre de la période allant...

095-02-03 335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190307-18DA01495...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 avril 2018 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 1803432 du 5 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de la situation de M.D.... Procédure devant...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190307-18DA01505...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...F..., épouseE..., a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre 2017 de la préfète de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190307-18DA0170918DA01710...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...F...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2018 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. D...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2018 par lequel le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190307-18DA01861...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: Mme B...E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er avril 2018 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de résidente en qualité de réfugiée, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190307-18DA02326...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: Mme A...D...épouse B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juin 2018 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office...