Recherche de num_arret:18 date_arret:2019-02-13 dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 96 résultats trouvés :
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.10.416...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10105 F Pourvoi n° U 18-10.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme U... T..., domiciliée ..., contre l'arrêt rendu le 2 mai 2017 par la cour d'appel de Colmar chambre civile 5 B, dans le litige l'opposant à M. N... K..., domicilié ... , défendeur à la cassation ; Vu...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-10617
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.10617...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2019 Rectification d'erreur matérielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 391 F-D Pourvoi n° N 18-10.617 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1877 FS-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 19 décembre 2018 dans le litige opposant : - le comité d'hygiène de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2019, 18-10789
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.10789...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que W... I... est décédé le ... , laissant pour lui succéder son épouse, Mme V..., et leurs quatre enfants, M..., Y..., U... et O... ; que, par acte sous seing privé du 3 février 2007, Mme V... a reconnu devoir aux deux derniers une somme de 175 622,40 euros au titre de l'indemnité d'occupation depuis 1981 pour l'entreposage, moyennant un prix convenu de 4 000 francs 609,80 euros par mois, du matériel de l'entreprise de leur père dans le local leur appartenant, situé dans le bâtiment A...
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.10.880...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10116 F Pourvoi n° Y 18-10.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme H... R..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Caen 3e chambre civile, dans le litige l'opposant à M. D... P..., domicilié ... , défendeur à la cassation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2019, 18-10985
ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Désignation de l'arbitre - Contestation - Saisine du juge d'appui -... ...ECLI:FR:CCASS:2019:18.10985...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 1455 et 1460 du code de procédure civile ; Attendu que le juge d'appui statue par ordonnance non susceptible de recours, sauf lorsqu'il déclare n'y avoir lieu à désignation, la convention d'arbitrage étant manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-11006
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.11006...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Poitiers, 11 janvier 2018 que, du 7 au 9 novembre 2017, des élections professionnelles ont été organisées en vue du renouvellement des délégués du personnel et des membres des comités d'établissement au sein de plusieurs établissements de l'unité économique et sociale Orange, selon des modalités prévues par deux protocoles préélectoraux conclus les 7 juillet et 22 septembre 2017 ; que, par requêtes des 21 et 24 novembre 2017, le syndicat CFDT S3C Poitou-Charentes, la...
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.11.016...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10109 F Pourvoi n° W 18-11.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme V... M..., domiciliée ... , contre le jugement rendu le 22 novembre 2017 par le tribunal d'instance de Bayonne, dans le litige l'opposant à la société Darty grand ouest, société en nom collectif, dont le siège...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2019, 18-11140
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.11140...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 septembre 2017, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 2 décembre 2015, pourvoi n° 14-26.248, que M. F..., originaire de Côte d'Ivoire, s'est vu refuser la délivrance, le 20 juillet 2007, d'un certificat de nationalité en raison de sa filiation avec un Français, au motif qu'il était titulaire de deux actes de naissance dont les mentions étaient divergentes ; qu'ayant atteint l'âge de la majorité, il a repris l'action déclaratoire de nationalité engagée par ses représentants...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2019, 18-11156
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.11156...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires que sur les pourvois incidents relevés par les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et la société Banque privée européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme O... s'est rendue coupable, à l'occasion de l'exercice de sa profession de mandataire judiciaire, de détournements de fonds, notamment en encaissant sur des comptes personnels ouverts auprès de divers établissements de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2019, 18-11199
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.11199...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 2017, rendu sur contredit, que M. F..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société CD, a conclu avec la société Comptoir français de la mode la société CFM un contrat d'affiliation pour la distribution de vêtements au sein d'une boutique située à Ajaccio ; que, se prévalant d'une clause attributive de compétence, la société CFM, aux droits de laquelle est venue la société Du pareil au même, a assigné M. F... et la sociét...
