Recherche de num_arret:18 date_arret:2019-02-06 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 février 2019, 18PA01199
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190206-18PA01199...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mac Time's a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013. Par un jugement n° 1601146/7 du 22 février 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 avril 2018, la société Mac Time's...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 février 2019, 18PA01411
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190206-18PA01411...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1621416/1-3 du 27 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 avril et 13 septembre 2018, M.D..., représenté par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 février 2019, 18PA03048
095-02-03-03-01 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190206-18PA03048...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 juin 2018 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités italiennes en charge de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de l'admettre au séjour au titre de l'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile dans un délai de vingt-quatre heures sous astreinte de 200 euros par jour de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 février 2019, 18PA03304
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190206-18PA03304...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...Andrillon a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2010, et des pénalités correspondantes, ainsi que de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1418007/1-2 du 9...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 février 2019, 18PA03305
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190206-18PA03305...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...Andrillon a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1318043/1-3 du 12 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n°15PA00185 du 30 décembre 2016, la Cour administrative d'appel de Paris a déchargé M. Andrillon des cotisations...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 06 février 2019, 18/04658
...18/04658...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 6 FÉVRIER 2019 n° 2019/82, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 18/04658 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5F67 Décisions déférées à la Cour : Jugement du 17 septembre 2014 -Tribunal de grande instance de CHARTRES - RG n° 13/02811 Arrêt du 20 octobre 2016 - Cour d'appel de VERSALLES - RG n° 14/07124 Arrêt du 31 janvier 2018 - Cour de Cassation - pourvoi n° R 16-28.138 DEMANDEURS À LA SAISINE Monsieur V W Né le Date naissance...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 06 février 2019, 18/06837
...18/06837...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 6 FÉVRIER 2019 n° 2019/83, 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 18/06837 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5NL3 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 7 Novembre 2017 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/12320 APPELANT Monsieur V B Né le Date naissance 1 1949 à Localité 10 Adresse 7 Adresse 7 - ISRAËL Représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 06 février 2019, 18/10479
...18/10479...Copie exécutoire transmise aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 Février 2019 RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/10479 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6MKG Sur une requête en rectification matérielle d'un arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d'appel de PARIS, RG 16/11556 DEMANDEUR À LA REQUÊTE Monsieur Jorge X... prénom d'usage Lorena YUMBLA GONZALES ... né le ... à BAYAS CANAR - EQUATEUR représenté par Me Y... Z..., avocat au barreau...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 06 février 2019, 18/11098
...18/11098...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 Février 2019 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/11098 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6PVV Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Mars 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS section RG n° 14/12664 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ M. X... Y... C... ... né le ... à Kinshasa RDC représenté par Me Pierre-françois Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0026 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/014417...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 06 février 2019, 18/21919
...18/21919...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 06 FÉVRIER 2019 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 18/21919 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6P2A Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet 2018 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2018016722 APPELANTE SAS MOBILEAD Ayant son siège social : Adresse 1 Adresse 1 N° SIRET : 503 934 481 PARIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Anne...
