Recherche de num_arret:17 date_arret:2019-05-22 dans la jurisprudence francophone - page 4

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Crédit affecté - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire -... ...ECLI:FR:CCASS:2019:17.28418...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 septembre 2017, que, le 29 mars 2011, Mme U... L... a conclu avec la société Forum des énergies la société un contrat de vente et d'installation d'une pompe à chaleur, financé par un crédit d'un montant de 16 500 euros souscrit le 3 mai 2011 par Mme N... L... auprès de la société Crédit industriel et commercial la banque ; que...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.28858...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 ; Attendu que, lorsqu'il est substitué au taux conventionnel d'un prêt mentionnant un taux effectif global erroné, l'intérêt au taux légal court, à compter de la souscription de ce prêt, au taux alors en vigueur, et obéit aux variations auxquelles la loi le soumet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 décembre...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.28927...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des documents produits par le salarié dont elle a, sans méconnaître les règles de preuve, estimé qu'ils ne suffisaient pas à étayer sa demande ; Et attendu que le rejet du premier moyen prive de portée le second moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.30930...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... a été engagé, le 3 décembre 2012, en qualité de responsable des études, position B, coefficient 100 par la société Léon Grosse pour le compte de sa filiale GT construction devenue société Léon Grosse Aquitaine ; que contestant le bien fondé de son licenciement intervenu le 27 juin 2014, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement des indemnités de rupture ainsi qu'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires ; Sur les premier et troisième moyens...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.31.032...SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10571 F Pourvoi n° H 17-31.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. A... R..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.31048...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Q... de son désistement du pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 2017, que M. Q... a été engagé en qualité d'assistant-réalisateur par la société France 2 devenue la société France télévisions suivant plusieurs contrats à durée déterminée à compter du 12 mai 1998 ; que, le 13 juin 2013, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, l'indemnisation de son préjudice de...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.31.088...SOC. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10543 F Pourvoi n° T 17-31.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la commune de ... agissant par son maire en exercice, domicilié ... ..., contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2017 par la cour d'appel de Nouméa chambre sociale, dans le litige l'opposant à M. F... Q...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.31099...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 octobre 2017 statuant sur renvoi après cassation Soc., 16 mars 2016, pourvoi n° 14-22.765, que M. D..., engagé en qualité d'ouvrier d'entretien le 18 mai 1998 par la société Polyclinique des Minguettes, aux droits de laquelle se trouve l'Union mutualiste de gestion des établissements du Grand Lyon UMGEGL, membre du groupement d'intérêt économique GIE « Groupe hospitalier de la mutualité française » GHMF, a été victime d'un accident du travail le 14...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.31248...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Les Ecuries de Loisel du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. V... N... et la société SPRL Clinique Equine Sport Veterinary Services ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 3 octobre 2017, que, le 24 janvier 2010, la société Top Stallions Company l'acquéreur a acquis deux chevaux de la société Les Ecuries de Loisel la société ; qu'estimant l'un d'entre eux inapte à l'usage auquel il était destiné, l'acquéreur a assigné la société en résolution du contrat au titre de la...

AVOCAT - Déontologie - Domaine d'application - Exclusion - Tiers à la profession d'avocat - Cas - Société exploitant un site Internet... ...ECLI:FR:CCASS:2019:17.31320...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société SC U... conseil la société a pour objet « toutes prestations des services et d'information dans les domaines administratifs, commerciaux, civils et financiers. L'aide, l'assistance à toute personne physique ou morale et les formalités de toutes natures auprès d'administrations, organismes de toutes sortes » ; que...