Recherche de num_arret:17 date_arret:2019-03-21 dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 17-31395
...ECLI:FR:CCASS:2019:17.31395...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 561 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Colas rail a été condamnée par une ordonnance d'un juge des référés d'un tribunal de grande instance à payer à la société Rolanfer materiel ferroviaire une certaine somme à titre de provision ; que la société Colas rail a interjeté appel de cette décision, qui a été infirmée ; Attendu que pour débouter la société Colas rail de sa...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 17-31502
...ECLI:FR:CCASS:2019:17.31502...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 octobre 2017, que, dans un litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du ... , la société Sabrina a interjeté appel le 3 août 2016, devant la cour d'appel de Paris, d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre qui lui avait été signifié le 18 juillet 2016 ; que le 29 septembre 2016, elle a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Versailles ; que, dans l'instance pendante devant la cour d'appel de Paris, le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 17-31540
...ECLI:FR:CCASS:2019:17.31540...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 octobre 2017, que, pour la construction de deux micro-centrales électriques hydrauliques, la société C... investissements a conclu, avec un groupement d'entreprises conjoint dont la société Spie Sud-Ouest était le mandataire, un marché forfaitaire garantissant des puissances respectives de 621 et 547 Kw ; que, se plaignant de ne pouvoir obtenir le résultat promis, la société C... investissements a refusé de recevoir les ouvrages et de payer le solde des travaux ; que, en cours...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 17-31657
...ECLI:FR:CCASS:2019:17.31657...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 septembre 2017, que, par acte du 2 juin 2004, la société Porte des neiges a vendu à la société Résidence Porte des neiges un terrain à bâtir sous diverses conditions suspensives devant intervenir au plus tard le 30 juin 2007 ; qu'il était stipulé comme condition que la commune, lors de l'adoption de son plan local d'urbanisme, approuvât le programme d'urbanisation de la zone d'aménagement concerté envisagée par l'acquéreur ; que, par...
...ECLI:FR:CCASS:2019:17.31.679...CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 mars 2019 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10235 F Pourvoi n° K 17-31.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Amin, société civile immobilière, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles 16e chambre civile, dans le litige l'opposant à la...
...ECLI:FR:CCASS:2019:17.31.742...CIV. 2 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10258 F Pourvoi n° D 17-31.742 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme P.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 septembre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme W... H..., épouse P..., domiciliée...
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.17.859...CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10106 F Pourvoi n° J 18-17.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société SMAC, dont le siège est ... , prise en son établissement de Bordeaux situé ... , société par actions simplifiée, contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Douai chambre 1, section 2, dans le litige l'opposant...
