Recherche de num_arret:17 date_arret:2019-03-21 dans la jurisprudence francophone - page 12

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.28516...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que, dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée, que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.28768...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 septembre 2017, que Mme P... a conclu avec la société Confort de l'habitat, aux droits de laquelle vient la société Agosac construction société Agosac, un contrat de construction de maison individuelle ; que Mme P... a assigné la société Confort de l'habitat ; qu'après expertise, elle a demandé, à titre principal, la condamnation de cette société à détruire et reconstruire la maison, et à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du contrat et le paiement de dommages-intérêts...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.28799...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme H... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de La Réunion du 20 juin 2014 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la Société de développement et de gestion d'immobilier social la Sodegis, d'une parcelle dont ils soutiennent qu'elle leur appartient en indivision ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'expropriante soutient que le pourvoi formé par Mme H... est irrecevable pour défaut d'intérêt...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.29015...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 janvier 2016, que Mme W... est propriétaire d'un appartement dans la résidence du ... à Montpellier ; que le syndicat des copropriétaires de cette résidence lui a fait signifier le 11 juin 2014 un commandement valant saisie immobilière pour des charges de copropriété impayées ; qu'un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée par un jugement d'orientation en date du 19 janvier 2015 ; que Mme W... a saisi une commission de surendettement des...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.30947...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Etablissements Raimond la société Raimond du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. L..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sepia, la SMABTP et les sociétés Socotec France, Interconstruction, MAAF assurances, A2MC et Synarchie ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 septembre 2017, que, pour la construction d'un immeuble, la société Résidence ... a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.31.139...CIV. 2 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10237 F Pourvoi n° Y 17-31.139 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Alliance équipement Nouvelle-Calédonie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2017 par la cour d'appel de Nouméa chambre civile, dans...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Constatation - Juge de l'exécution - Relevé d'office - Possibilité JUGE DE L'EXECUTION... ...ECLI:FR:CCASS:2019:17.31170...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 mars 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 382 F-P+B Pourvoi n° H 17-31.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Banque populaire Méditerranée...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.31.235...CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10250 F Pourvoi n° C 17-31.235 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme G.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 octobre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme U... G..., domiciliée ... , contre le...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.31238...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 369 et 371 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-22 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt de la cour d'appel de Metz du 17 avril 2014 a confirmé l'annulation de la cession des parts sociales de la société Hummer plastiques du 11 avril 2011, constaté la régularité de la cession du 16 février 2012 au profit de la société 2-Fifty-5 Green Investment Solutions GmbH et Co.KG la société 2-Fifty-5 et condamné la société Hummer plastiques à lui...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.31271...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Toulon, 23 juin 2017, rendu en dernier ressort, que l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Impérial parc 1 l'ASL a assigné Mme Q... en paiement de charges ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité tiré du défaut de capacité à agir de l'ASL, le jugement retient que la personnalité morale des associations syndicales libres s'acquiert par sa déclaration...