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| 49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190131-17LY00390...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 28 mai 2015 par laquelle le préfet du Cantal a rejeté sa demande d'autorisation d'acquisition et de détention de quatre armes de catégorie B. Par un jugement n° 1501376 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 31 janvier...
49-04-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. 49-04-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190131-17LY01319...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 30 mai 2016 portant interdiction de circulation de son véhicule et opposition au transfert de son certificat d'immatriculation. Par un jugement n° 1602717 du 16 janvier 2017, le tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision. Procédure devant la cour...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190131-17LY04006...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2017 du préfet de l'Yonne lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Par un jugement n...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190131-17MA02143...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole a refusé de faire droit à sa demande du 10 mars 2015 tendant à l'abrogation du document d'urbanisme de la commune de Saint-Victoret en tant qu'il classe la parcelle cadastrée AH n° 353 en...
68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190131-17MA02761...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 mars 2014 par lequel le maire de Sainte-Maxime a accordé au syndicat de copropriétaires de la résidence " La Nartelle 1" un permis de construire une piscine et un local technique et vestiaire sur les parcelles cadastrées section AH n° 662, 663, 664, 666, 667, 671, 678, 898...
68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190131-17MA02776...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 mars 2014 par lequel le maire de Sainte-Maxime a accordé au syndicat de copropriétaires de la résidence " La Nartelle 1 " un permis de construire une piscine et un local technique et vestiaire sur les parcelles cadastrées section AH n° 662, 663, 664, 666, 667, 671, 678, 898...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190131-17MA04142...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 30 août 2017 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 1703502 du 4 septembre 2017, le...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190131-17MA05062...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2017 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1703821 du 1er décembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure...
19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20190131-17NC00825...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL JS BOIS a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée concernant la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 et...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20190131-17NC00998...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI CCS, devenue la SCI ICCK, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et la décharge des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1400310 du 1er mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg...
