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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha. Renvoi préjudiciel – Directive... ...C-245/17...ARRÊT DE LA COUR première chambre 21 novembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Réglementation nationale permettant de mettre fin aux contrats de travail à durée déterminée lorsque le motif du recrutement disparaît – Professeurs employés pour l’année scolaire – Résiliation de la relation de travail à la date de fin des cours...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive... ...C-29/17...ARRÊT DE LA COUR première chambre 21 novembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 3, point 1 – Article 6 – Directive 89/105/CEE – Règlement CE no 726/2004 – Articles 3, 25 et 26 – Reconditionnement d’un médicament en vue de son utilisation pour un traitement non couvert par son autorisation de mise sur le marché hors autorisation de mise sur le marché – Prise en charge par le régime national d’assurance...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de commerce de Liège. Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants –... ...C-452/17...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 novembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Notion d’“agent commercial” – Intermédiaire indépendant exerçant son activité depuis l’entreprise du commettant – Accomplissement d’autres tâches que celles liées à la négociation de la vente ou de l’achat des marchandises pour le commettant » Dans l’affaire C‑452/17, ayant pour objet une...

Pourvoi – Fonction Publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement BEI – Harcèlement sexuel – Enquête menée dans le cadre du... ...C-558/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 21 novembre 2018  1 Affaire C‑558/17 P OZ contre Banque européenne d’investissement BEI « Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Harcèlement sexuel – Plainte – Enquête menée dans le cadre du programme “Dignity at work” – Rejet de la plainte – Demande d’annulation de la décision du président de la BEI de rejeter la plainte – Demande de réparation du préjudice...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE –... ...C-619/17...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 21 novembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Justification – Clause 5 – Mesures visant à prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs – Indemnité en cas de résiliation d’un contrat de travail à durée...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich. Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE –... ...C-713/17...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 21 novembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives au contenu de la protection internationale – Statut de réfugié – Article 29 – Protection sociale – Traitement différent – Réfugiés bénéficiant d’un droit de séjour temporaire » Dans l’affaire C‑713/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landesverwaltungsgericht...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SEVENOAK – Marque internationale... ...T-339/17...2018-11-28T12:08:57.611+01:00 fra fr 2019-01-21T19:42:07.311+01:00 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SEVENOAK – Marque internationale figurative antérieure 7seven – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Affaire T-339/17 Arrêt du Tribunal quatrième chambre...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un cadre octogonal bleu – Motif absolu de... ...T-460/17...2018-11-28T12:19:39.335+01:00 fra fr 2020-09-22T17:45:55.483+02:00 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un cadre octogonal bleu – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, et article 75 du règlement CE no 207/2009 devenus article 7, paragraphe 1, sous b, et article 94 du règlement UE 2017/1001 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 21 novembre 2018.#Carsten Bopp contre...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Exxtra Deep – Motif absolu de refus – Caractère... ...T-82/17...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 21 novembre 2018  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Exxtra Deep – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑82/17, PepsiCo, Inc., établie à New York, New York États-Unis, représentée par Mes V. von...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20181121-17PA01499...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 16 mars 2017 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a ordonné son transfert aux autorités italiennes en vue de la prise en charge, par celles-ci, du traitement de sa demande d'asile, et de l'arrêté du 21 mars 2017 par lequel ledit préfet a prononcé son assignation à résidence. Par un jugement n° 1702354 du 4 avril 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé ces deux arrêtés...