Recherche de num_arret:17 date_arret:2018-11-08 dans la jurisprudence francophone - page 22
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...ECLI:FR:CCASS:2018:17.28.414...CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10740 F Pourvoi n° M 17-28.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société RTM Ouest-Métropole, venant aux droits du syndicat mixte de gestion et d'exploitation des transports urbains SMGETU, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , contre le jugement n° RG...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 novembre 2018, 17-28543
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.28543...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Montpellier, 3 octobre 2017, rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales de l'Hérault la caisse lui ayant notifié, par courrier recommandé réceptionné le 14 octobre 2016, un indu afférent au versement de l'allocation d'adulte handicapé, M. X... a formé, le 14 mars 2017, une réclamation devant la commission de recours amiable, puis a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de...
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.28.855...CIV.3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10570 F Pourvoi n° R 17-28.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Richard X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. José Antonio E... Y..., 2°/ à Mme Maria F... Z..., épouse E... Y..., tous deux domiciliés...
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.31.413...CIV.3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10566 F Pourvoi n° W 17-31.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. X... Y..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, dans le litige l'opposant à Mme Martine Z..., domiciliée ... , prise en qualité d'héritière de Jean-Louis Z... et de...
