Recherche de num_arret:17 date_arret:2018-10-17 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Environnement – Évaluation des... ...2018-10-17T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR première chambre 17 octobre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Droit de recours contre une décision d’autorisation – Exigence d’une procédure d’un coût non prohibitif – Notion – Application dans le temps – Effet direct – Incidence sur une décision nationale de taxation de dépens devenue définitive » Dans l’affaire C‑167/17, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...2018-10-17T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR première chambre 17 octobre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Notion d’assujetti – Société holding – Déduction de la taxe payée en amont – Dépenses liées à des prestations de services de conseil exposées aux fins de l’acquisition d’actions d’une autre société – Intention de la société acquéreur de fournir des services de gestion à la société cible – Absence de fourniture de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des... ...2018-10-17T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 17 octobre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Interdiction de mise sur le marché du tabac à usage oral – Notions de “tabac à mâcher” et de “tabac à usage oral” – Pâte composée de tabac finement moulu Thunder Chewing Tabacco et sachets-portions poreux en cellulose remplis de tabac finement coupé Thunder...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...2018-10-17T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 17 octobre 2018  1 Affaire C‑444/17 Préfet des Pyrénées-Orientales contre Abdelaziz Arib, Procureur de la République, Procureur général près la cour d’appel de Montpellier demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation France « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Code frontières Schengen...

Manquement d’État – Directive 95/60/CE – Marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant – Ravitaillement des bateaux de plaisance privés. ... ...2018-10-17T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 17 octobre 2018 * « Manquement d’État ‐ Directive 95/60/CE ‐ Marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant – Ravitaillement des bateaux de plaisance privés » Dans l’affaire C‑503/17, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 21 août 2017, Commission européenne, représentée par M^me F. Tomat et M. J. Tomkin, en qualité d’agents, partie requérante...

Manquement d’État – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Articles 4 et 7 – Application des niveaux... ...2018-10-17T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 17 octobre 2018 * « Manquement d’État ‐ Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE ‐ Articles 4 et 7 – Application des niveaux minima de taxation applicables aux carburants – Directive 95/60/CE ‐ Marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant – Ravitaillement des bateaux de plaisance privés » Dans l’affaire C‑504/17, ayant pour objet un recours en manquement au...

Pourvoi – Environnement – Produits génétiquement modifiés – Décision de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant... ...2018-10-17T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 17 octobre 2018  1 Affaire C‑82/17 P TestBioTech eV, European Network of Scientists for Social and Environmental Responsibility eV, Sambucus eV contre Commission européenne « Pourvoi – Environnement – Produits génétiquement modifiés – Décision de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87701...

Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Lien avec les fonctions de... ...2018-10-17T12:00:00.000Z...2018-10-20T12:08:15.289+02:00 fra fr 2020-09-23T22:07:27.043+02:00 Arrêt du Tribunal septième chambre du 17 octobre 2018 Affaire T-26/17 Arrêt du Tribunal septième chambre du 17 octobre 2018.#Jean-François Jalkh contre Parlement européen.#Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Lien avec les fonctions de parlementaire – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Confiance légitime...

Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Lien avec les fonctions de... ...2018-10-17T12:00:00.000Z...2018-12-21T09:32:32.467+01:00 fr fra 2020-09-22T18:06:21.752+02:00 Arrêt du Tribunal septième chambre du 17 octobre 2018 Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Lien avec les fonctions de parlementaire – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Confiance légitime – Procédure de levée de l’immunité – Droits de la défense – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle Arrêt du...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GOLDEN BALLS – Marque de l’Union... ...2018-10-17T12:00:00.000Z...Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GOLDEN BALLS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure BALLON D’OR – Motif relatif de refus – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement CE no 40/94 devenu article 8, paragraphe 5, du règlement UE 2017/1001 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 17 octobre...