La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

17/10/2018 | CJUE | N°T-27/17

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Jean-François Jalkh contre Parlement européen., 17/10/2018, T-27/17


2018-12-21T09:32:32.467+01:00 fr fra 2020-09-22T18:06:21.752+02:00 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 octobre 2018 Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Lien avec les fonctions de parlementaire – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Confiance légitime – Procédure de levée de l’immunité – Droits de la défense – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 octobre
2018 Arrêt du Tribunal (septième chambre)

du 17 octobre 2018.#Jean-François Jalkh contre Parlement européen.#Privilèges et immunités – Memb...

2018-12-21T09:32:32.467+01:00 fr fra 2020-09-22T18:06:21.752+02:00 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 octobre 2018 Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Lien avec les fonctions de parlementaire – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Confiance légitime – Procédure de levée de l’immunité – Droits de la défense – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 octobre
2018 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 octobre 2018.#Jean-François Jalkh contre Parlement européen.#Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Lien avec les fonctions de parlementaire – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Confiance légitime – Procédure de levée de l’immunité – Droits de la défense – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-27/17. Privilèges et immunités – Membre du Parlement
européen – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Lien avec les fonctions de parlementaire – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Confiance légitime – Procédure de levée de l’immunité – Droits de la défense – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 octobre 2018 Affaire T-27/17 Affaire T-27/17 Jean-François Jalkh contre Parlement européen Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 octobre 2018.#Jean-François Jalkh contre
Parlement européen.#Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Lien avec les fonctions de parlementaire – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Confiance légitime – Procédure de levée de l’immunité – Droits de la défense – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-27/17. Jean-François Jalkh contre Parlement européen


Synthèse
Formation : Septième chambre
Numéro d'arrêt : T-27/17
Date de la décision : 17/10/2018
Type de recours : Recours en annulation - non fondé, Recours en responsabilité - non fondé

Analyses

Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Lien avec les fonctions de parlementaire – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Confiance légitime – Procédure de levée de l’immunité – Droits de la défense – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle.

Dispositions institutionnelles


Parties
Demandeurs : Jean-François Jalkh
Défendeurs : Parlement européen.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Marcoulli

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2018:689

Source

Voir la source

Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award