Recherche de num_arret:17 date_arret:2018-09-27 dans la jurisprudence francophone - page 24
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-25799
APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Détermination APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant-dire droit - Dispositif... ...ECLI:FR:CCASS:2018:17.25799...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 544 du code de procédure civile et l'article 562 du même code dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident le 13 juin 2012 alors qu'il était employé par la société Hortala ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude lui a notifié une prise...
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.25.802...CIV. 2 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10638 F Pourvoi n° X 17-25.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre A, dans le litige l'opposant à la société Sogima, société anonyme, dont le siège...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-25857
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.25857...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 juillet 2017, que, par jugement d'un juge de l'exécution, M. X..., Mme Y... et la société Arve charpente ont été déboutés de leurs demandes tendant à la nullité, à la mainlevée des procédures de saisie-vente et à la distraction de biens saisis, le commandement de payer et le procès-verbal de saisie-vente délivrés à la demande des sociétés Provincial et Produme étant validés ; qu'ils ont interjeté un premier appel le 5 septembre 2016...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-25942
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.25942...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 525-2 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Besançon, 25 juillet 2017, qu'un jugement du 20 juin 2017 a annulé la décision d'exclusion du GAEC Y... le GAEC prise le 14 février 2017 par la Société coopérative fruitière de Pierrefontaine-Ouvans la SCAF, ordonné sous astreinte la réintégration du GAEC en l'état de ses droits antérieurs ainsi que la reprise de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-26007
... DECISION Tribunal de commerce de Dunkerque 2017-07-17 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 122, 1412 et 1416 du code de procédure civile ; Attendu que le tribunal qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une ordonnance portant injonction de payer excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le recouvrement de sa créance ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Nestor Vanlerberghe, condamnée par ordonnance d'injonction de payer rendue par le président d'un tribunal de commerce, à la requête de...
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.26.123...CIV. 2 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10639 F Pourvoi n° W 17-26.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain X..., domicilié ... , 2°/ Mme Linda Y..., épouse X..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre C, dans le litige les...
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.26.517...CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10622 F Pourvoi n° Z 17-26.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié ... , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Sodipierre finance, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 2...
