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Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Ítélőtábla. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses... ...C-51/17...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 20 septembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives – Directive 93/13/CEE – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Dispositions législatives ou réglementaires impératives – Article 3, paragraphe 1 – Notion de “clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle” – Clause intégrée dans le contrat après sa conclusion à la suite d’une intervention du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Services publics de... ...C-518/17...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 20 septembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement CE no 1370/2007 – Article 5, paragraphe 1 – Attribution des contrats de services publics – Article 7, paragraphe 2 – Obligation de publier certaines informations au plus tard un an avant le lancement de la procédure au Journal officiel de l’Union européenne – Conséquences de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Règlement CEE no 2658/87 – Union douanière et... ...C-555/17...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 20 septembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CEE no 2658/87 – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-positions 85287113 et 85287190 – Appareil permettant la réception, la mise au point et le traitement de signaux de télévision diffusés en direct sur protocole Internet » Dans l’affaire C‑555/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Énergie – Décision de la commission de recours de l’ACER – Rejet de la demande en intervention – Intérêt direct et actuel à l’issue de la... ...T-123/17...Énergie – Décision de la commission de recours de l’ACER – Rejet de la demande en intervention – Intérêt direct et actuel à l’issue de la procédure – Obligation de motivation – Droit d’être entendu Arrêt du Tribunal septième chambre du 20 septembre 2018 Énergie – Décision de la commission de recours de l’ACER – Rejet de la demande en intervention – Intérêt direct et actuel à l’issue de la procédure – Obligation de motivation – Droit d’être entendu Exaa Abwicklungsstelle...

Énergie – Décision de la commission de recours de l’ACER – Rejet de la demande en intervention – Intérêt direct et actuel à l’issue de la... ...T-146/17...Arrêt du Tribunal septième chambre du 20 septembre 2018.#Mondi AG contre Agence de coopération des régulateurs de l’énergie.#Énergie – Décision de la commission de recours de l’ACER – Rejet de la demande en intervention – Intérêt direct et actuel à l’issue de la procédure – Droit d’être entendu.#Affaire T-146/17. Énergie – Décision de la commission de recours de l’ACER – Rejet de la demande en intervention – Intérêt direct et actuel à l’issue de la procédure – Droit...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale UROAKUT – Marques nationale et... ...T-266/17...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 20 septembre 2018  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale UROAKUT – Marques nationale et internationale figuratives antérieures UroCys – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Pouvoir de réformation – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Eico – Marque de l’Union européenne... ...T-668/17...2018-10-18T18:49:16.941+02:00 fr fra 2020-09-14T21:57:22.551+02:00 Arrêt du Tribunal première chambre du 20 septembre 2018 Affaire T-668/17 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Eico – Marque de l’Union européenne verbale antérieure MAICO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 8...

Recours en annulation – Concours financier – Projet d’intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie –... ...T-815/17...2018-10-17T01:48:52.673+02:00 fr fra 2020-09-23T01:37:04.635+02:00 Ordonnance du Tribunal sixième chambre du 20 septembre 2018.#Správa železniční dopravní cesty, státní organizace contre Commission européenne et Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux.#Recours en annulation – Concours financier – Projet d’intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie – Services de planification préliminaire pour la nouvelle ligne...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20180920-17DA00253...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université de Lille 2 a rejeté sa demande de protection fonctionnelle formulée le 28 juin 2013 et d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa demande. Par un jugement n° 1307540 du 24 novembre 2016, le tribunal administratif de Lille a...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20180920-17DA00254...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université de Lille 2 a rejeté sa demande de protection fonctionnelle effectuée le 14 janvier 2014 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux effectué le 20 mars 2014 et d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général du centre...