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| Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté,... ... – Article 17 – Exclusion du statut conféré par la protection subsidiaire – Causes – Condamnation pour un...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 septembre 2018 *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Frontières, asile et immigration – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 17 –Exclusion du statut conféré par la protection subsidiaire – Causes – Condamnation pour un crime...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Noord-Holland. Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Positions... ...C-372/17...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 13 septembre 2018 *1 « Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Classement des marchandises – Caméra ayant une mémoire vive, impliquant que les images enregistrées sont effacées lorsque la caméra est éteinte ou lorsque de nouvelles images sont capturées – Nomenclature combinée – Sous-positions 85258019 et 85258030 – Notes explicatives – Interprétation – Règlement d’exécution UE no 113/2014...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Aides existantes et... ...C-387/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 13 septembre 2018 1 Affaire C‑387/17 Presidenza del Consiglio dei Ministri contre Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA demande de décision préjudicielle formée par la Corte suprema di cassazione Cour de cassation, Italie « Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États – Aides existantes et aides nouvelles – Qualification – Aides instituées avant la libéralisation...
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de... ...C-539/17...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 13 septembre 2018 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration 2007-2013 – Convention de subvention – Coûts non‑éligibles – Décision de recouvrement par la Commission européenne – Recours du bénéficiaire devant le Tribunal de l’Union européenne sur le fondement de l’article...
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...C-54/17...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 septembre 2018 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Article 3, paragraphe 4 – Champ d’application – Articles 5, 8 et 9 – Pratiques commerciales agressives – Annexe I, point 29 – Pratiques commerciales agressives en toutes circonstances – Fourniture non demandée – Directive 2002/21/CE – Directive 2002/22/CE – Services de télécommunications – Vente...
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo et le Juzgado de Primera Instancia no 1 de Barcelona. Renvoi... ...C-70/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 13 septembre 2018 1 Affaire C‑70/17 Abanca Corporación Bancaria SA contre Alberto García Salamanca Santos demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo Cour suprême, Espagne « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Clause d’échéance anticipée d’un contrat...
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative apo – Marques de l’Union... ...T-104/17...2018-10-15T18:08:36.866+02:00 fra fr 2020-09-25T23:28:52.600+02:00 Apple Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 13 septembre 2018 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative apo – Marques de l’Union européenne figurative antérieure représentant une pomme et verbales antérieures APPLE – Motifs relatifs de refus – Similitude des signes...
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en quatre carrés verts sur une balance – Motif absolu de... ...T-184/17...Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 13 septembre 2018 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en quatre carrés verts sur une balance – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Leifheit AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Leifheit AG contre...
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale de l’Union européenne Safari Club –... ...T-418/17...2018-10-15T09:57:57.288+02:00 fr fra 2020-09-22T04:58:07.184+02:00 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 13 septembre 2018 Affaire T-418/17 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 13 septembre 2018.#Eduard Meier GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale de l’Union européenne Safari Club – Marque nationale figurative antérieure WS Walk...
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice d’évaluation 2016 – Retrait de certaines appréciations du rapport d’évaluation –... ...T-819/17...2018-10-15T08:59:00.977+02:00 fra fr 2020-09-25T05:32:24.187+02:00 Ordonnance du Tribunal neuvième chambre du 13 septembre 2018.#WH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice d’évaluation 2016 – Retrait de certaines appréciations du rapport d’évaluation – Irrecevabilité.#Affaire T-819/17. Affaire T-819/17 Ordonnance du Tribunal neuvième chambre du 13 septembre 2018 Affaire T-819/17 Ordonnance du Tribunal...
