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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun –... ...C-471/17...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 6 septembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Nomenclature tarifaire et statistique – Classement des marchandises – Nouilles instantanées frites – Sous-position tarifaire 19023010 » Dans l’affaire C‑471/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Finanzgericht Hamburg tribunal des finances de Hambourg...

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Projet de cession d’actions d’une sous‑filiale – Dépenses liées à... ...C-502/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 6 septembre 2018  1 Affaire C‑502/17 C amp;D Foods Acquisition ApS contre Skatteministeriet demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret cour d’appel de la région Ouest, Danemark « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Société holding – Déduction de la taxe payée en amont – Dépenses exposées pour des prestations acquises dans...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4, point 6 –... ...C-514/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 6 septembre 2018  1 Affaire C‑514/17 Ministère public contre Marin-Simion Sut demande de décision préjudicielle formée par la cour d’appel de Liège Belgique « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Principe de reconnaissance mutuelle – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres – Article 4...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Autriche. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur... ...C-531/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 6 septembre 2018  1 Affaire C‑531/17 Vetsch Int. Transporte GmbH, Partie à la procédure : Zollamt Feldkirch Wolfurt demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgerichtshof Cour administrative, Autriche « Demande de décision préjudicielle – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Exonération en cas d’importation et de livraison...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque figurative représentant trois bandes verticales – Preuve d’un caractère distinctif acquis par... ...C-547/17...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 6 septembre 2018 * « Pourvoi – Marque de l’Union européenne ‐ Marque figurative représentant trois bandes verticales – Preuve d’un caractère distinctif acquis par l’usage » Dans l’affaire C‑547/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 18 septembre 2017, Basic Net SpA, établie à Turin Italie, représentée par M^e D. Sindico...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement... ...C-79/17...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 6 septembre 2018 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Monopole des jeux de hasard dans un État membre – Réglementation nationale interdisant l’exploitation de machines à sous en l’absence d’une autorisation préalable des autorités administratives » Dans l’affaire C‑79/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

...17/00795...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 06/09/2018 N° de MINUTE : N° RG : N° RG 17/00795 - N° Portalis DBVT-V-B7B-QN4B Jugement N° 2016/125 rendu le 09 Janvier 2017 par le tribunal d'instance de Tourcoing APPELANTE Sa Compagnie Générale d'affacturage prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège de la plaine saint denis. ayant son siège social : ... Représentée par Me Régis X..., avocat au barreau de Lille et Me Katia Y..., avocat au barreau de Paris INTIMÉ Monsieur Mickaël Z... né le...

...17/06729...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 06/09/2018 N° de MINUTE : N° RG : N° RG 17/06729 - N° Portalis DBVT-V-B7B-RFJL Jugement N° 16/00118 jonction avec 18/2614 rendu le 18 Octobre 2017 par le juge de l'exécution de Lille APPELANTS Monsieur Rudy X... né le ... à ... - de nationalité française demeurant ... Madame Stéphanie Y... épouse X... née le ... à ... - de nationalité française demeurant ... Représentés par Me Christian Z..., avocat au barreau de Lille INTIMÉE Sa Banque Palatine...

...17/05297...RG N° 17/05297 FP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP X... F... la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 06 SEPTEMBRE 2018 Appel d'un jugement N° RG 2011 2809 rendu par le Tribunal de Commerce de GAP en date du 09 novembre 2012 suivant déclaration d'appel du 27 novembre 2012 Après réinscription au rôle du 16 novembre 2017 APPELANTE : SARL D'ARSINE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en...

...17/04223...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/04223 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JUILLET 2017 JUGE DE L'EXECUTION DE RODEZ N° RG 17/00265 APPELANT : Monsieur Maurice X... né le ... à MONTREUIL 28500 de nationalité Française ... représenté par Me Maud TURONNET substituant Me Elian GAUDY de la SCP GAUDY GALANDRIN, avocat au barreau D'AVEYRON INTIMEE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CARNAC ... représentée par...