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INFRACTION ; GENERALITES ; NOTION ; ELEMENT MATERIEL ; ELEMENT MORAL ; UNITE D'INTENTION ... ...P.17.1160.F...N° P.17.1160.F I. P. C, J, A, ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, II. B. A.-F., E., G., représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Maxim Töller, avocat au barreau de Liège, III. CB COMPANY, société anonyme, représentée par son mandataire ad hoc, Maître Vincent Thiry, dont le cabinet est établi à Liège, Mont Saint- Martin, 74, ayant pour conseil Maître Mathieu Simonis, avocat au barreau de Liège, prévenus, demandeurs en...

Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Acquisition d’une... ...C-219/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 27 juin 2018  1 Affaire C‑219/17 Silvio Berlusconi, Finanziaria d’investimento Fininvest SpA Fininvest contre Banca d’Italia, Istituto per la Vigilanza sulle Assicurazioni IVASS demande de décision préjudicielle formée par le Consiglio di Stato Conseil d’État, Italie « Renvoi préjudiciel – Surveillance prudentielle des établissements de crédit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1,... ...C-230/17...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 27 juin 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Directive 2004/38/CE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Droit de séjour d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité – Entrée de ce membre de la famille sur le territoire de l’État...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne –... ...C-246/17...ARRÊT DE LA COUR première chambre 27 juin 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Directive 2004/38/CE – Article 10, paragraphe 1 – Demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union – Délivrance – Délai – Adoption et notification de la décision – Conséquences du non-respect du délai de six mois – Autonomie procédurale des États membres – Principe d’effectivité » Dans l’affaire C‑246/17, ayant pour...

Renvoi préjudiciel – Compétence de la Cour – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Article 15 – Refus d’octroi d’un titre... ...C-257/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 27 juin 2018  1 Affaire C‑257/17 C et A contre Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie demande de décision préjudicielle formée par le Raad van State Conseil d’État, Pays‑Bas « Renvoi préjudiciel – Exclusion du champ d’application de la directive 2003/86 – Dispositions du droit de l’Union rendues applicables de manière directe et inconditionnelle par le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad – Varna. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...C-364/17...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 27 juin 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Livraison d’un bien immobilier réalisée avant l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne – Nullité du contrat de vente constatée après l’adhésion – Obligation de régularisation de la déduction initialement opérée – Interprétation – Compétence de la Cour » Dans l’affaire C‑364/17...

Renvoi préjudiciel – Compétence de la Cour – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Article 12 – Non‑respect du délai de... ...C-380/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 27 juin 2018  1 Affaire C‑380/17 Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, K, B en présence de H. Y.  2 , Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie demande de décision préjudicielle formée par le Raad van State Conseil d’État, Pays‑Bas « Renvoi préjudiciel – Exclusion du champ d’application de la directive 2003/86/CE – Dispositions du droit de l’Union...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...C-459/17...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 27 juin 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Droit à déduction de la taxe payée en amont – Conditions matérielles du droit à déduction – Livraison effective des biens » Dans les affaires jointes C‑459/17 et C‑460/17, ayant pour objet deux demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Conseil d’État France, par décisions du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa. Renvoi préjudiciel... ...C-90/17...ARRÊT DE LA COUR première chambre 27 juin 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 21, paragraphe 5, troisième alinéa – Entité produisant de l’électricité pour son propre usage – Petits producteurs d’électricité – Article 14, paragraphe 1, sous a – Produits énergétiques à usage de production d’électricité – Obligation d’exonération » Dans l’affaire C‑90/17, ayant pour...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FEEL FREE – Motif absolu de refus – Absence de caractère... ...T-362/17...2018-07-02T07:23:53.997+02:00 fra fr 2018-11-09T04:44:30.140+01:00 Affaire T-362/17 Arrêt du Tribunal juge unique du 27 juin 2018 Arrêt du Tribunal juge unique du 27 juin 2018 Arrêt du Tribunal juge unique du 27 juin 2018.#NCL Corporation Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FEEL FREE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7...