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...F.17.0009.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0009.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre G. C., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. LA procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 11 octobre 2016 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le 10 janvier 2018, l apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu. II. Le...

...F.17.0133.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0133.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre E. G. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le 11 avril 2018, l apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au...

...F.17.0140.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0140.N BNP PARIBAS FORTIS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, 2.a. OFFICE CENTER AEROPORT CHARLEROI, s.a., 2.b. Alain HINDERYCKX, avocat, 3. SECUREX INTERNATIONAL, groupement européen d apos;intérêt économique, Me Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d apos;appel de Gand. Le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d'appello di Torino. Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE –... ...C-1/17...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 21 juin 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement CE no 44/2001 – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Article 20, paragraphe 2 – Employeur attrait devant les tribunaux de l’État membre où il a son domicile – Demande reconventionnelle de l’employeur – Détermination de la juridiction compétente » Dans l’affaire C‑1/17, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kammergericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...C-20/17...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 21 juin 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 650/2012 – Article 4 – Compétence générale d’une juridiction d’un État membre pour statuer sur l’ensemble d’une succession – Réglementation nationale régissant la compétence internationale en matière d’établissement de certificats successoraux nationaux – Certificat successoral européen » Dans l’affaire C‑20/17, ayant...

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et... ...C-337/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 21 juin 2018  1 Affaire C‑337/17 Feniks sp. z o.o. contre Azteca Products amp; Services SL demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Okręgowy w Szczecinie tribunal régional de Szczecin, Pologne « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence en matière civile et commerciale – Compétences spéciales – Matière contractuelle – Action...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...C-61/17,...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 21 juin 2018  1 Affaires jointes C‑61/17, C‑62/17 et C‑72/17 Miriam Bichat C‑61/17, Daniela Chlubna C‑62/17, Isabelle Walkner C‑72/17 contre Aviation Passage Service Berlin GmbH amp; Co. KG demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Berlin tribunal supérieur du travail de Berlin, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Politique sociale...

36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20180621-17DA00654...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2016 par lequel le président du conseil départemental de l'Aisne l'a suspendu de ses fonctions d'assistant socio-éducatif à compter du 5 septembre 2016 et de condamner le département de l'Aisne à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant de cet arrêté. Par un jugement n° 1603258...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20180621-17DA00704...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Constructions Industrielles de la Méditerranée CNIM a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la communauté d'agglomération de Lens-Liévin à lui verser la somme de 668 450,97 euros, augmentée des intérêts à compter du 3 décembre 2003, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice que lui a causé le préfinancement des travaux de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20180621-17DA01123...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 8 février 2017 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, d'autre part, de faire injonction au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour...