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...16/24714...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2018 n°2018 - 254, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/24714 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Août 2016 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 15/04315 APPELANTE Madame Suzanne X... Née le ... à MEAUX ... Représentée et assistée à l'audience de Me Ludivine Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : A0073 INTIME Monsieur Gérard Z... Né le ... à MAISON CARREE ALGÉRIE...

...16/08184...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 SEPTEMBRE 2018 N° RG 16/08184 AFFAIRE : I... X... C/ Antoine Y... ... Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 20 Octobre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 2 N° RG : 13/05596 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Chrystel Z... Me Michel A... de la SCP A... ASSOCIES Me Hervé B... Me Isabelle G... de la SCP COURTAIGNE AVOCATS REPUBLIQUE FRANCAISE...

...ECLI:FR:CCASS:2018:15.16.844...CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10480 F Pourvoi n° U 15-16.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Salvador, société civile immobilière, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre B, dans le litige l'opposant à M. José X..., domicilié ... , défendeur à la...

APPEL CIVIL - Acte de procédure - Transmission par voie électronique - Obligation - Limite - Cause étrangère - Déclaration au greffe -... ...ECLI:FR:CCASS:2018:16.14056...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société HSBC Factoring France la société HSBC, qui avait conclu un contrat d'affacturage avec la société Pôle H Normandie, a sollicité d'un tribunal de commerce la condamnation de M. X..., en sa qualité de caution des engagements de cette société ; que la société HSBC a interjeté appel du jugement la déboutant de ses demandes et la...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.16233...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que la décision n° 10319 F du 14 septembre 2017 est entachée d'une erreur matérielle en ce qu'elle condamne M. Z..., aux cotés de Mme Y..., à payer aux consorts B... la somme de 3 000 euros ; Qu'il y a lieu de rectifier la décision en mentionnant que Mme Y... est seule condamnée à payer cette somme ; PAR CES MOTIFS : Rectifie la décision n° 10319 F ; Dit que la disposition : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.20092...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Selarl Mars, mandataire à la liquidation judiciaire de la société BBLMSM, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 juin 2016, que, par acte du 1er juillet 2004, Jérôme Z... a consenti à la société Ecurie du chêne un bail commercial sur un ensemble immobilier devant « servir exclusivement à l'élevage et en général à toutes activités équestres à l'exclusion de l'activité de...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.23474...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 640 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 mai 2016, qu'en 2005, José Z... et son épouse ont construit un mur en limite de leur propriété contiguë à celle de M. X..., située en surplomb ; qu'en 2008, M. X... a édifié une maison et mis en place une rigole le long d'une clôture située au-dessus du mur séparant les deux propriétés ; qu'en 2009, à la suite de précipitations, le mur s'est effondré ; que José Z... et son épouse ont assigné M. X... en paiement du coût de...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.23.476...CIV.3 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10475 F-D Pourvoi n° Y 16-23.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Sébastien X..., 2°/ Mme Nathalie Y..., épouse X..., tous deux domiciliés ... , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2016 par la cour d'appel d'Angers chambre A civile, dans le litige les opposant : 1°/ à M. Yannick Z..., 2°/ à Mme...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.24132...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 18 juillet 2016, que, par acte du 13 avril 1986, Claude Z... a donné à bail à M. Roger X... des parcelles agricoles... et... ; que, par acte notarié du 28 janvier 1987, il lui a donné à bail, outre ces deux parcelles, dix-sept autres cadastrées ... , ..., ..., ..., ..., ..., ..., ..., ..., ..., ..., ..., ..., ..., ..., ... et ... ; que cet acte comportait une clause autorisant le maintien du bail au nom...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.24164...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 16-24.164 et P 17-10.982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 12 mai 2016, que, par jugement du 13 décembre 1995, un immeuble appartenant à M. Claude Y... a été adjugé à Mme A..., partie du prix de vente étant colloquée le 19 mars 1999 au profit de la Banque de Tahiti ; qu'une ordonnance de référé du 28 octobre 1996 a ordonné l'expulsion sous astreinte de M. et Mme Y... ; qu'un arrêt définitif du 24 novembre 2005 ayant déclaré prescrite l'action publique engagée par MM. Claude Y...