Recherche de num_arret:16 date_arret:2018-06-13 dans la jurisprudence francophone - page 2

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.10495...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 décembre 2014, que M. X..., engagé le 20 avril 2006 par la société Foncier conseil en qualité de directeur régional, a saisi le 5 mai 2009 la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'il a été licencié par lettre du 15 juillet 2009 dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que, par jugement du 26 janvier 2012, la juridiction prud'homale a prononc...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.10.730...COMM. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10330 F Pourvoi n° U 16-10.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Marcel X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d'appel de Metz chambre commerciale, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Malik Y..., domicilié ... , 2...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.12186...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés s'est pourvue en cassation contre un arrêt du 24 novembre 2015 de la cour d'appel de Paris dans une affaire l'opposant à Dominique X... ; que ce dernier est décédé le ... ainsi qu'il en est justifié par la production de la copie de l'acte de décès ; que ce décès a été notifié à la partie adverse ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.16.889...COMM. CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10319 F Pourvoi n° P 16-16.889 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société X... Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , 2°/ la société CCC, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 17 juin 2015 par la cour d'appel de...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.16984...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de la reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 6 mai 2011, sur la proposition de la société JL consultants, conseil en gestion de patrimoine, M. X... a signé un bulletin de souscription, rédigé par la société Gesdom, spécialisée dans les opérations de défiscalisation, à l'effet d'investir des fonds au sein de la SNC GIR Réunion et d'obtenir, en contrepartie, une réduction d'impôts sur le revenu, en application de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; qu'ayant ét...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.16985...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de la reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 3 mai 2011, sur la proposition de la société JL consultants, conseil en gestion de patrimoine, M. X... a signé un bulletin de souscription, rédigé par la société Gesdom, spécialisée dans les opérations de défiscalisation, à l'effet d'investir des fonds au sein de la SNC GIR Réunion et d'obtenir, en contrepartie, une réduction d'impôts sur le revenu, en application de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; qu'ayant ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Contrat de sécurisation professionnelle - Mention des... ...ECLI:FR:CCASS:2018:16.17865...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 octobre 2009 en qualité d'assistant technique par la société 3T France -Toiture Terrasse Technologie, a été convoqué par lettre du 13 janvier 2014 à un entretien préalable fixé au 23 janvier 2014 en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique ; qu'après avoir adressé à l'employeur par lettre recommandée du 23 janvier 2014...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.18844...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1001 5° bis du code général des impôts, ensemble l'article R. 321-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'issue d'une procédure de vérification portant sur les contrats commercialisés par la société London General Insurance Company Limited la société LGI, pour la garantie de pannes mécaniques de véhicules terrestres à moteur, cette société a reçu notification d'une proposition de redressement, l'administration considérant qu'elle aurait dû acquitter la taxe sur...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.18980...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 mars 2016, que pour résoudre un différend commercial, la société Serval, fabricant et négociant d'aliments pour le bétail, a conclu avec la société Soprovib, spécialisée dans la production et l'intégration de bovins, respectivement les 25 avril et 25 mai 2008, un protocole d'accord et un avenant aux termes desquels la première accordait à la seconde des ristournes annuelles calculées sur le chiffre d'affaires facturé, jusqu'à concurrence d'une certaine somme, la société Soprovib...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.19082...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, le 19 mai 2016, que M. Y..., engagé le 5 avril 1979 par la société Dumez-GTM Calédonie en qualité de mécanicien diéséliste, a ensuite été nommé chef de matériel en 1986 puis cadre en juillet 1993 ; que son contrat de travail, établi le 1er août 2000, a précisé qu'à sa rémunération s'ajoutaient des primes d'ancienneté et de fin d'année ; que, par avenant du 30 janvier 2007, le salarié a donné son accord pour intégrer la prime d'ancienneté dans sa rémunération de base mensuelle ; que, convoqu...